Découverte d'un fichage à la Banque de France

Pepez - 3 sept. 2010 à 16:32
 pepez - 9 sept. 2010 à 15:38
Bonjour à tous, Je vous explique ma situation:

J'ai un découvert autorisé de 1000€ à ma banque et durant les mois de Novembre à Avril j'ai osciller entre -1200€ et -800€
Ma banque m'a alors demandé de lui restituer mes moyens de paiement sinon je risquer d'être fiché à la banque de France

Je m'exécute donc en leurs annonçant que de toute manière ayant enfin trouvé un emploi ma situation serrait régularisé d'ici fin mai.
La banque me dit alors que je n'ai pas besoin de restituer mes moyens de paiement et me dit qu'elle va donc éviter de me ficher à la Banque de France.
Je me retrouve enfin à -300€ soit dans mon découvert autorisé et mi mai je serrais positive

J'utilise ma CB dans l'urgence pour retirer de l'argent à un guichet qui me l'avale.
J'en averti ma banque mais ne redemande pas une nouvelle carte dans l'attente d'être définitivement revenu dans le vert.

Et comme prévu de mi mai à aujourd'hui mon compte a toujours était créditaire mais je souhaite changer de banque et lors de l'ouverture du compte dans ma nouvelle banque on m'apprend que je suis ficher à la banque de France à ma grande surprise.

Voici donc mes questions (et désolé pour ce long résumé):

- Comment se fait-il que mon ancienne banque ne m'ai jamais dit qu'elle avait lancé la procédure et m'avait ficher à la Banque de France ? Est ce légale de ne pas nous avertir ?

- Etant donné que depuis 4 mois je n'ai plus utilisé de moyen de paiement et que j'ai régularisé ma situation et que je suis dans le vert depuis 4 mois, la banque n'aurait elle pas du enlever ce fichage d'elle même?

- Comment faire pour ne plus être ficher à la Banque de France ?

Merci par avance pour vos réponses

7 réponses

Bonjour,

Il existe deux fichiers d'interdiction bancaire : le FCC et le FICP.
Le FCC concerne les chèques rejetés pour défaut de provision.
Le FICP concerne les impayés de prets et de découvert.
Toutefois, il existe aussi un sous fichier dans le FCC qui concerne l'usage abusif de carte bancaire.
Toute inscription à l'un des fichiers doit vous être signifié par courrier.
Afin de répondre plus précisément a vos questions, merci de me dire dans quel fichier vous êtes enregisté. Si vous l'ignorez, demandez à votre banque de vous communiquer ces renseignements (ils ont l'obligation de vous le dire de façon orale mais pas de vous l'écrire) ou bien à la banque de france, seule habilité à vous délivrer un document écrit.
Cordialement.
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Pour le FICP la BDF ne délivre pas d'écrit.
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Je suis bien inscrit au FCC dans la sous catégorie usage abusif de CB
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
4 sept. 2010 à 19:50
et avez vous averti votre bq que vous étiez aux "assedic"
lui il a bien vu que vos revenus ont baissé
quand on dispose de 57 % environ de son salaire, dans ce cas on se doit de réduire son train de vie
vous ne recevez que ce que vous avez récolté
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L'inscription au fichier pour usage abusif, est d'une durée maximale de deux ans. Contrairement au FCC principal et au FICP, la régularisation de votre compte ne donne pas droit à la levée automatique de l'interdiction. De ce fait, je vous conseille de vous adresser à votre conseiller afin de lui expliquer calmement votre situation et de lui demander (et non exiger) la levée de votre interdiction. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le service relation client de votre banque (pas le médiateur) afin que votre demande soit ré-éxaminé par un service ne dépendant pas de votre agence.
Toutefois, sachez que la banque n'a pas d'obligation légale à répondre favorablement à votre demande. Ce fichage est une sanction que vous afflige votre banque pour ne pas avoir respecter les conditions d'utilisation de votre carte bancaire et certain établissement ne revienne jamais sur cette décision sauf erreur de leur part.

Cordialement.
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Merci pour vos réponses je ne peux que tenter une solution amiable donc, aucune possibilité de saisir le CNIL ou le médiateur en cas de refus de ma banque comme pour les autres types de fichage à la Banque de France ?

PS @picsharp je suis étudiant et n'ayant plus eu les bourses et ne l'apprenant qu'en Septembre dernier et me retrouvant sans source de revenu jusqu'à Mars j'ai été dans une situation critique et exceptionnel depuis les 20 ans que je suis à ma banque
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Bonsoir,

Pas de saisie possible pour la CNIL. Vous pouvez toujours faire appel au médiateur, une fois tous les recours internes epuisé, mais je doute que cela soit de ses attributions.
Cordialement.
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Non c'est bon après un appel à la directrice de mon agence ma banque à lancé la procédure.

Cependant ma conseillère m'a dit qu'elle avait un mail ? Je suis surpris je pensais qu'elle aurait du envoyer un courier mais bon

Savez combien de temps il faut une fois la demande effective pour être réelement radier du fichier ?
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