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5 réponses
art 32 loi n 91-650 et 96-1112 de juillet 1991 et q une lettre en mise en demeure doit etre envoyer sous ar et non en plis simple jai aussi demander a un "vrai huissier" qui ma dis la meme chose
BarbieTM
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30 août 2010 à 15:53
30 août 2010 à 15:53
Bonjour,
Suivez leur conseil... : ne les appelez plus.
S'ils vous harcèlent pas téléphone : à tous leurs dires répondez "Selon l'article 222-16 du code pénal, les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.". Comme un perroquet. Ca devrait les calmer.
Si c'est par courrier simple : poubelle, ou bon feu dans la cheminée :-)
Suivez leur conseil... : ne les appelez plus.
S'ils vous harcèlent pas téléphone : à tous leurs dires répondez "Selon l'article 222-16 du code pénal, les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.". Comme un perroquet. Ca devrait les calmer.
Si c'est par courrier simple : poubelle, ou bon feu dans la cheminée :-)
L'article 32 de la loi 96-650 du 09.07.1991 concerne les frais de recouvrement, exact
Quant au texte n°96-1112 du 18.12.1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ", ils ont joué sur les mots : il s'agit d'un décret...
....effectivement il ne s'agit pas d'une loi !
Pour le reste : exigez la copie de l'ordonnance en injonction de payer rendue exécutoire avant le terme du délai légal et après sa signification et votre absence d'opposition.
Mais le fait que vous ne soyez pas au courant de ce jugement ne signifie pas qu'il n'existe pas.
C'est malheureusement ce que nous constatons souvent en cas d'absence ou de changement de domicile lors de la signification. Bien qu'il soit censé exister une information donnée à l'époque pas l'huissier significateur.
Quant au texte n°96-1112 du 18.12.1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ", ils ont joué sur les mots : il s'agit d'un décret...
....effectivement il ne s'agit pas d'une loi !
Pour le reste : exigez la copie de l'ordonnance en injonction de payer rendue exécutoire avant le terme du délai légal et après sa signification et votre absence d'opposition.
Mais le fait que vous ne soyez pas au courant de ce jugement ne signifie pas qu'il n'existe pas.
C'est malheureusement ce que nous constatons souvent en cas d'absence ou de changement de domicile lors de la signification. Bien qu'il soit censé exister une information donnée à l'époque pas l'huissier significateur.
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a d accord ce n es pas une loi mais un decret merci pour le renseignement un huissier mas bien expliquer la procédure et ca devrai ceu solutionner j espére rapidement....je vous tiendrais informer merci
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