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PV cas N2 ou N4?

wilby - 30 août 2010 à 09:13
 wilby - 24 sept. 2010 à 14:51
Bonjour,

Je viens de prendre un PV avec marqué cas N2 sur la carte de paiement, et cas N4 sur l'avis de contravention (2e feuillet)

Peut-on considerer que cette amende est erronée?

Dois je la regler d'abord, et la contester ensuite?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tavole
7 sept. 2010 à 02:47
C'est le 2ème feuillet qui compte.
Le 1 n'est pas contestable même si erreur car l'administration n'en a pas de double, contrairement au feuillet 2 qui est carbonné.
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wilby
24 sept. 2010 à 14:51
Bah c'est le 1er volet que j'envoie. Il est noté CAs N°2
C'est pour cela que je pense que ce pv est nul
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