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3 réponses
bonjour
contrat souscrit avant le 20/11/91
exoneration totale (prime et ints ) pour les versements effectués avant le 13/10/98. Pour les versements effectués aprés le 13/10/98 ( art 990 I du CGI) abattement de 152500 par bénéficiaire au dela taxation 20%
Remarque: il n'est pas tenu compte de l'age du souscripteur pour les contrats souscrits avant 20/11/91
Pour les contrats souscrits aprés le 20/11/91, les versements effectués aprés le 20/11/91 et après 70 ans beneficient d'un abattement de 30500 € par assuré, au delà, montant soumis aux droits de mutation
contrat souscrit avant le 20/11/91
exoneration totale (prime et ints ) pour les versements effectués avant le 13/10/98. Pour les versements effectués aprés le 13/10/98 ( art 990 I du CGI) abattement de 152500 par bénéficiaire au dela taxation 20%
Remarque: il n'est pas tenu compte de l'age du souscripteur pour les contrats souscrits avant 20/11/91
Pour les contrats souscrits aprés le 20/11/91, les versements effectués aprés le 20/11/91 et après 70 ans beneficient d'un abattement de 30500 € par assuré, au delà, montant soumis aux droits de mutation
Grand merci à "forma".
J'ai crois avoir bien compris l'assujettissement à l'impôt mais je me permets de demander un petit affinement par rapport à la "déclaration successorale" pour ne pas laisser de doute dans mon interprétation.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20/11/01, les versements effectués après le 13/10/98 doivent-ils figurer dans la déclaration successorale établie par l'Etude, ou le bénéficiaire unique peut-il faire sa propre déclaration de son coté, hors succession et donc à l'insu des autres héritiers ?
Merci d'avance.
J'ai crois avoir bien compris l'assujettissement à l'impôt mais je me permets de demander un petit affinement par rapport à la "déclaration successorale" pour ne pas laisser de doute dans mon interprétation.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20/11/01, les versements effectués après le 13/10/98 doivent-ils figurer dans la déclaration successorale établie par l'Etude, ou le bénéficiaire unique peut-il faire sa propre déclaration de son coté, hors succession et donc à l'insu des autres héritiers ?
Merci d'avance.
bonjour
vous n'avez rien à communiquer au notaire pour les contrats souscrits avant le 20/11/91 puisque la taxation de 20% (verst après 13/10/98) au delà de l'abattement de 152500 € est prelevé par l'assureur (qui la reverse au TP)
vous n'avez rien à communiquer au notaire pour les contrats souscrits avant le 20/11/91 puisque la taxation de 20% (verst après 13/10/98) au delà de l'abattement de 152500 € est prelevé par l'assureur (qui la reverse au TP)
Bonjour,
Vous me semblez bien au fait des assurances vie. Aussi souhaiterai-je en profiter.
J'ai un cas d'école à vous soumettre si vous me le permettez.
Dans cette autre succession avec testament, il existe 11 contrats d'assurance vie sur plusieurs banques et plusieurs bénéficiaires. Ils ont tous été souscrits après les 70 ans de la défunte.
Chaque banque a calculé à chaque bénéficiaire des assurances vie des droits à payer sans tenir compte d'un ensemble de 11 contrats pour l'abattement de 30 500 €.
Aujourd'hui le notaire doit établir un tableau détaillé récapitulant les contrats d'assurance vie. Avec l'abattement de 30 500 € sur l'ensemble des contrats, ce tableau met en évidence un "reste à verser" en droits à payer qui va déplaire aux bénéficiaires. Dans certains cas, le leg du bénéficiaire, s'il en a un, ne couvre pas ce droit à régulariser.
Questions :
1 - comment chaque banque peut-elle se permettre de pratiquer 30500 € d'abattement à un contrat sans tenir compte des autres contrats tel que cela devrait se pratiquer ? Pourquoi ne consulte t'elle pas le notaire de la succession qui lui peut lui donner l'information de l'ensemble des contrats concernés par l'abattement de 30 500 € ?
2 - Comment cette régularisation de droits va t'elle se concrétiser ? Un acte notarié va t'il faire apparaître le différentiel (LEG - droits à régulariser = nouveau solde droit à payer) ? Et donc demander au légataire de faire son chèque pour payer le droit manquant ? Et pour ceux qui n'ont pas de leg, les informer du solde de droit du ?
Dans ce tableau d'assurances vie manque 1 contrat porté récemment à notre connaissance. Or, ni le bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie, ni la banque (sous prétexte que le dossier est archivé) ne souhaite communiquer sur les informations de ce contrat manquant pour permettre de compléter le tableau et de répartir correctement l'abattement de 30 500 €.
Questions :
3 - comment procéder quand on a ainsi de la rétention d'informations ?
Le temps s'écoule et les impôts vont réclamer des pénalités sur tous ces restes à payer en droit. comment s'en sortir dans le cas présent :
4 - doit-on faire partir un tableau d'assurances vie incomplet (donc faux car manque un contrat) aux impôts, faire partir aussi des déclarations fiscales pour les légataires fausses et expliquer la situation présente à la DGI afin d'anticiper sur les pénalités qui vont en découler ?
5 - doit-on demander à chaque banque de refaire leur calcul et de revoir leur copie ainsi que les bénéficiaires pour réclamer le solde d'impôt du ?
6 - doit-on convoquer les légataires pour expliquer la situation ? Un courrier du notaire ne devrait-il pas suffire ?
Le notaire est une vieille personne, petit grand-père qui devrait être à la retraite depuis longtemps et qui a quelques difficultés a "raccroché les gants". Aussi, nous nous apercevons que nous devons nous investir dans ce dossier.
Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement
Vous me semblez bien au fait des assurances vie. Aussi souhaiterai-je en profiter.
J'ai un cas d'école à vous soumettre si vous me le permettez.
Dans cette autre succession avec testament, il existe 11 contrats d'assurance vie sur plusieurs banques et plusieurs bénéficiaires. Ils ont tous été souscrits après les 70 ans de la défunte.
Chaque banque a calculé à chaque bénéficiaire des assurances vie des droits à payer sans tenir compte d'un ensemble de 11 contrats pour l'abattement de 30 500 €.
Aujourd'hui le notaire doit établir un tableau détaillé récapitulant les contrats d'assurance vie. Avec l'abattement de 30 500 € sur l'ensemble des contrats, ce tableau met en évidence un "reste à verser" en droits à payer qui va déplaire aux bénéficiaires. Dans certains cas, le leg du bénéficiaire, s'il en a un, ne couvre pas ce droit à régulariser.
Questions :
1 - comment chaque banque peut-elle se permettre de pratiquer 30500 € d'abattement à un contrat sans tenir compte des autres contrats tel que cela devrait se pratiquer ? Pourquoi ne consulte t'elle pas le notaire de la succession qui lui peut lui donner l'information de l'ensemble des contrats concernés par l'abattement de 30 500 € ?
2 - Comment cette régularisation de droits va t'elle se concrétiser ? Un acte notarié va t'il faire apparaître le différentiel (LEG - droits à régulariser = nouveau solde droit à payer) ? Et donc demander au légataire de faire son chèque pour payer le droit manquant ? Et pour ceux qui n'ont pas de leg, les informer du solde de droit du ?
Dans ce tableau d'assurances vie manque 1 contrat porté récemment à notre connaissance. Or, ni le bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie, ni la banque (sous prétexte que le dossier est archivé) ne souhaite communiquer sur les informations de ce contrat manquant pour permettre de compléter le tableau et de répartir correctement l'abattement de 30 500 €.
Questions :
3 - comment procéder quand on a ainsi de la rétention d'informations ?
Le temps s'écoule et les impôts vont réclamer des pénalités sur tous ces restes à payer en droit. comment s'en sortir dans le cas présent :
4 - doit-on faire partir un tableau d'assurances vie incomplet (donc faux car manque un contrat) aux impôts, faire partir aussi des déclarations fiscales pour les légataires fausses et expliquer la situation présente à la DGI afin d'anticiper sur les pénalités qui vont en découler ?
5 - doit-on demander à chaque banque de refaire leur calcul et de revoir leur copie ainsi que les bénéficiaires pour réclamer le solde d'impôt du ?
6 - doit-on convoquer les légataires pour expliquer la situation ? Un courrier du notaire ne devrait-il pas suffire ?
Le notaire est une vieille personne, petit grand-père qui devrait être à la retraite depuis longtemps et qui a quelques difficultés a "raccroché les gants". Aussi, nous nous apercevons que nous devons nous investir dans ce dossier.
Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...