Sujet Précédent Sujet Suivant

Capacite

domitrans -  
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je travaille dans le transport depuis 15ans je voudrais passer la capacite de transport pour travailler a mon compte cependant j ai lu que pour s installer il faut justifier de son honorabilite . j ai fait l objet d une condanation par le tribunal il y a deux ans a une ammande de 400 euro il y a deux ans pour avoir passer des coups de telephone malveillant a une ex comcubine je voudrais savoir si cette condanation m empeche de m installer a mon compte 
    

    
    

    
        

        

    

    

        
        

                
1 réponse

        

        
    


            

        
        
        

                        Réponse 1 / 1
        


                    
                    

                

        

                    

        


     
             

            

    

                
            


    
    


        
        

                

        


     
             

                    Ventdest77
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            1431
        
            
                            Date d'inscription
             
                            Statut
            Contributeur
                            Dernière intervention
             
            



    
            
                


     
             

                        1 342
        
        

                        

                             

    


    

                        

                    Bonjour Domitrans,



Normalement vous ne devriez pas être inquiété.

Ne sont concernés que les inscriptions permanentes à l'extrait n°2 du casier judiciaire (fraude a la TVA, fraude aux cotisations URSSAF, etc...) et les récidives 

classées au niveau 5 du code de la route (récidive de grand excès de vitesse, récidive de taux délictueux d'alcoolémie, refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis, etc...)

Demandez votre extrait n°2 auprès de votre préfecture de police pour en avoir le coeur net.



Cordialement

                
                

    
        

    
            
        1
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    Refus de la capacité à mariage
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Florence - 

                            
                                                                                    labricole47 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    Mise a disposition de capacité de transport
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Philouth - 

                            
                                                                                    Ventdest77 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    Demande de CCM refusée que dois-je faire?
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    nourou86 - 

                            
                                                                                    Jacmel - 
                        

                    

                    

                    

                        10 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Plafond de carte paiement atteint (société générale)
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Cyndiiii - 

                            
                                                                                    dna.factory - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    comment louer sa capacité transport sans risque
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    soso75 - 

                            
                                                                                    Xena - 
                        

                    

                    

                    

                        26 réponses