capacite

Question

Bonjour, je travaille dans le transport depuis 15ans je voudrais passer la capacite de transport pour travailler a mon compte cependant j ai lu que pour s installer il faut justifier de son honorabilite . j ai fait l objet d une condanation par le tribunal il y a deux ans a une ammande de 400 euro il y a deux ans pour avoir passer des coups de telephone malveillant a une ex comcubine je voudrais savoir si cette condanation m empeche de m installer a mon compte

Ventdest77 · Answer

Bonjour Domitrans,

Normalement vous ne devriez pas être inquiété.
Ne sont concernés que les inscriptions permanentes à l'extrait n°2 du casier judiciaire (fraude a la TVA, fraude aux cotisations URSSAF, etc...) et les récidives 
classées au niveau 5 du code de la route (récidive de grand excès de vitesse, récidive de taux délictueux d'alcoolémie, refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis, etc...)
Demandez votre extrait n°2 auprès de votre préfecture de police pour en avoir le coeur net.

Cordialement

Capacite

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