Probleme succession
kimela
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 27 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2010
-
Modifié par kimela le 28/08/2010 à 19:06
Actif - 30 août 2010 à 15:43
Actif - 30 août 2010 à 15:43
A voir également:
- Probleme succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
2 réponses
- Si les termes de l'avant-contrat ne sont pas respectés, cet avant-contrat est nul etles clauses prévus dans ce cas s'appliquent.
- L'ensemble des propriétaires de tout ou partie du bien doivent signer le compromis (ou promesse de vente ou avant-contrat). A défaut, il est nul.
- Si un des propriétaires décède (usufruitier ou nu-propriétaire), sa part revient à ses héritiers (ou au(x) nu-propriétaire(s) si c'est l'usufruitier qui décède). Toutefois , la procédure est retardée le temps du règlement de la succession, ou du moins de l'établissement de l'acte de notoriété.
- L'ensemble des propriétaires de tout ou partie du bien doivent signer le compromis (ou promesse de vente ou avant-contrat). A défaut, il est nul.
- Si un des propriétaires décède (usufruitier ou nu-propriétaire), sa part revient à ses héritiers (ou au(x) nu-propriétaire(s) si c'est l'usufruitier qui décède). Toutefois , la procédure est retardée le temps du règlement de la succession, ou du moins de l'établissement de l'acte de notoriété.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
30 août 2010 à 08:16
30 août 2010 à 08:16
Bonjour
- ayant signée un contrat de vente avec un acquéreur pour ce bien immobilier, sachant que celui ci a engagé des arrhes, a menti en stipulant qu il paierait comptant sur le contrat de vente alors et qu il est avéré qu il essai maintenant de contracter un crédit relais alors que le délai pour la signature de la vente est dépassé, le contrat de vente est il caduque (ce que j'ai cru comprendre) ?
Un compromis ? Le paiement de l'acquéreur doit apparaitre dans les clauses suspensives. S'il y a contre-ordre ou "tricherie" contacter le Notaire. Il y a des délais pour cette clause obligatoire. Le délais étant dépassé, il peut y avoir annulation, parfois avec dommage et intérêt. L'acquéreur perd son dépôt de garanti.
- Maintenant ou par la suite (lors d une proposition du même ou d un autre acquéreur) peuvent ils m obliger légalement à la vendre même si je suis contre
Oui, c'est la majorité qui l'emporte.
(légalement suis je tenue à avoir un motif spécifique afin de refuser, si oui quel type de motif) Pas de motif spécial, c'est la loi.
petite question à part:
Suffit de le faire constater aux autres héritiers, donation déguisée, non. Ta mère pouvait faire ce qu'elle souhaitait, mais sans pour autant défavoriser les autres.
Pour le véhicule, voir la carte grise.
+
- ayant signée un contrat de vente avec un acquéreur pour ce bien immobilier, sachant que celui ci a engagé des arrhes, a menti en stipulant qu il paierait comptant sur le contrat de vente alors et qu il est avéré qu il essai maintenant de contracter un crédit relais alors que le délai pour la signature de la vente est dépassé, le contrat de vente est il caduque (ce que j'ai cru comprendre) ?
Un compromis ? Le paiement de l'acquéreur doit apparaitre dans les clauses suspensives. S'il y a contre-ordre ou "tricherie" contacter le Notaire. Il y a des délais pour cette clause obligatoire. Le délais étant dépassé, il peut y avoir annulation, parfois avec dommage et intérêt. L'acquéreur perd son dépôt de garanti.
- Maintenant ou par la suite (lors d une proposition du même ou d un autre acquéreur) peuvent ils m obliger légalement à la vendre même si je suis contre
Oui, c'est la majorité qui l'emporte.
(légalement suis je tenue à avoir un motif spécifique afin de refuser, si oui quel type de motif) Pas de motif spécial, c'est la loi.
petite question à part:
Suffit de le faire constater aux autres héritiers, donation déguisée, non. Ta mère pouvait faire ce qu'elle souhaitait, mais sans pour autant défavoriser les autres.
Pour le véhicule, voir la carte grise.
+
kimela
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 27 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2010
Modifié par kimela le 30/08/2010 à 15:39
Modifié par kimela le 30/08/2010 à 15:39
merci pour cette reponse, petite precision pour ce qui est du partage sur le courrier du notaire, les donations en liquidités (ont ete faites apres la mort de mon pere) et la moto n ont pas ete inscrites dans la masse active à partager (comme si tout cela n avait pas existé) donc moi et mon autre frere avons forcement été lésés non ?
kimela
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 27 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2010
30 août 2010 à 15:37
30 août 2010 à 15:37
desole, ce n est pas un contrat de vente mais un compromis signé à l agence immobiliere (mea culpa) de plus l acquereur y a ecrit exactement : " je soussigné M .... declare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. je reconnais avoir ete informé que si je recours néanmoins à un prêt je ne pourrai me prevaloir de la condition suspensive de son obtention prevue au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au credit immobilier"
La législation juridique et financière évolue en permanence...