Quelle est la loi sur les retenues sur cautio
JO 05
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Bonjour,
J'ai rendu la maison que je louais le 30 juin 2010 (j'y ai habité pile la durée du bail soit 3 ans), l'état des lieux de sortie a été fait avec la propriétaire et il a était noté que la maison était rendue dans le même état qu'à l'entrée (aucun changement par rapport à l'état des lieux d'entrée), les 2 parties ont signé. La proprio m'a envoyé la copie de la dernière page de l'état des lieux de sortie où il y a les signaturtes, la date et la mention rien à signaler par rapport à l'état des lieux d'entrée.
J'ai reçu hier le courrier avec le chèque de rendu de caution (2 mois) sur lequel elle prélève divers frais dont elle dresse la liste (notamment la moitié des ordures ménagères, la moitié du forfait du canal (=eau pour arroser le jardin mais non différente de l'eau du robinet), le ménage (alors qu'il avait était fait!!), le ramonage... mais je n'ai aucun justificatif.
Quels sont ses droits, sachant qu'elle n'a jamais avertis de tout cela et que cela n'est pas mentionné sur l'état des lieux?
Merci.
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J'ai rendu la maison que je louais le 30 juin 2010 (j'y ai habité pile la durée du bail soit 3 ans), l'état des lieux de sortie a été fait avec la propriétaire et il a était noté que la maison était rendue dans le même état qu'à l'entrée (aucun changement par rapport à l'état des lieux d'entrée), les 2 parties ont signé. La proprio m'a envoyé la copie de la dernière page de l'état des lieux de sortie où il y a les signaturtes, la date et la mention rien à signaler par rapport à l'état des lieux d'entrée.
J'ai reçu hier le courrier avec le chèque de rendu de caution (2 mois) sur lequel elle prélève divers frais dont elle dresse la liste (notamment la moitié des ordures ménagères, la moitié du forfait du canal (=eau pour arroser le jardin mais non différente de l'eau du robinet), le ménage (alors qu'il avait était fait!!), le ramonage... mais je n'ai aucun justificatif.
Quels sont ses droits, sachant qu'elle n'a jamais avertis de tout cela et que cela n'est pas mentionné sur l'état des lieux?
Merci.
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4 réponses
Toutes retenues sur caution doit etre justifiées (Article 22 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Envoyez lui une lettre RAR demandant de justifier sous peine d'un recours en justice;
Envoyez lui une lettre RAR demandant de justifier sous peine d'un recours en justice;
Merci angelsam pour la rapidité de réponse! Savez-vous si la proprio est dans son droit d'ajouter ces frais après avoir signé l'état des lieux de sortie sur lequel rien n'est spécifié?
Par prudence je n'ai pas déposé le chèque qu'elle m'a envoyé.
Cordialement,
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Par prudence je n'ai pas déposé le chèque qu'elle m'a envoyé.
Cordialement,
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