Fond de garantie

speaker -  
 speaker -
Bonjour, en 1992 j'ai eu un accident de voiture en tord sans blessé mais je n'étais pas assuré.
Le fond de garantie me réclame aujourd'hui la somme versé a l'autre conducteur.
je n'ai reçu que des simples lettres d'une société de recouvrement il y a t-il une prescription?
Sincères salutations.

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonsoir

    pourquoi un droit de prescription ?

    Vous devez ce montant au fond de garantie.
    L'assurance automobile est un devoir.....
    0
    1. speaker
       
      oui c'est un devoir.Mais si on tu quelqu'un, la il y a prescription au bout de vingt ans, chercher l'erreur.
      0

Discussions similaires

Remboursement fond de garantie socama
pasqual47 -
pasqual47 -

2 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses
Litige garantie but
Doms -
jodelariege -

3 réponses
Dette énorme au fond de garantie
Thomas -
Thomas -

5 réponses
Restitution fond de garantie
syrah_34 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse