TVA à 5,5% en zone ANRU et mutation pro.
seb83330
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pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes sur le point d'acheter une maison en VEFA en zone ANRU, donc avec TVA à 5,5%. Cette TVA est soumise à condition de résidence principale. Je me suis renseigné sur le site des impôts quant à la définition de "résidence principale", et c'est très peu clair (http://www.anru.fr/IMG/pdf/TVA_5_5_instruction_fiscale_6dec2007.pdf - art. 14, 15 et 16).
Etant militaire, je serai forcément affecté dans une autre région et je ne pourrais donc pas occuper cette maison en résidence principale à long terme, en tout cas sur la durée totale du crédit . Quelles possibilités s'offrent alors à moi pour ne pas avoir à repayer la TVA: revente (qui pourrait alors arriver rapidement), ou location, mais sous quelles conditions?
Merci de vos réponses.
nous sommes sur le point d'acheter une maison en VEFA en zone ANRU, donc avec TVA à 5,5%. Cette TVA est soumise à condition de résidence principale. Je me suis renseigné sur le site des impôts quant à la définition de "résidence principale", et c'est très peu clair (http://www.anru.fr/IMG/pdf/TVA_5_5_instruction_fiscale_6dec2007.pdf - art. 14, 15 et 16).
Etant militaire, je serai forcément affecté dans une autre région et je ne pourrais donc pas occuper cette maison en résidence principale à long terme, en tout cas sur la durée totale du crédit . Quelles possibilités s'offrent alors à moi pour ne pas avoir à repayer la TVA: revente (qui pourrait alors arriver rapidement), ou location, mais sous quelles conditions?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- TVA à 5,5% en zone ANRU et mutation pro.
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Prime mariage - Forum salariés
2 réponses
bonjour,
je me suis renseignée sur la tva à 5.5 pour les zones anru, faisant actuellement la même démarche que vous, et les impôts m'ont répondu que
"le taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants: décès, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d'une durée supérieure à un an, délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action social et des familles, divorce ou dissolution d'un PACS"
leur courrier date du 29.07.10 c'est donc assez récent.
j'espère avoir répondu a votre question, mais écrivez directement aux impôts comme moi, ils sont obligés de vous répondre explicitement par écrit. (même s'ils ont mis 2 mois dans mon cas à répondre).
Cependant, savez-vous si le remaniement du paquet fiscal remet en cause la tva a 5.5 en zone anru, si la clôture du chantier est prévu pour 2011, alors que tous est signé (compromis terrain+ contrat construction maison) depuis mai 2010?
merci et bonne journée.
je me suis renseignée sur la tva à 5.5 pour les zones anru, faisant actuellement la même démarche que vous, et les impôts m'ont répondu que
"le taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants: décès, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d'une durée supérieure à un an, délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action social et des familles, divorce ou dissolution d'un PACS"
leur courrier date du 29.07.10 c'est donc assez récent.
j'espère avoir répondu a votre question, mais écrivez directement aux impôts comme moi, ils sont obligés de vous répondre explicitement par écrit. (même s'ils ont mis 2 mois dans mon cas à répondre).
Cependant, savez-vous si le remaniement du paquet fiscal remet en cause la tva a 5.5 en zone anru, si la clôture du chantier est prévu pour 2011, alors que tous est signé (compromis terrain+ contrat construction maison) depuis mai 2010?
merci et bonne journée.
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