TVA à 5,5% en zone ANRU et mutation pro.
seb83330
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26 août 2010 à 15:29
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 22 nov. 2011 à 15:14
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 22 nov. 2011 à 15:14
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2 réponses
bonjour,
je me suis renseignée sur la tva à 5.5 pour les zones anru, faisant actuellement la même démarche que vous, et les impôts m'ont répondu que
"le taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants: décès, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d'une durée supérieure à un an, délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action social et des familles, divorce ou dissolution d'un PACS"
leur courrier date du 29.07.10 c'est donc assez récent.
j'espère avoir répondu a votre question, mais écrivez directement aux impôts comme moi, ils sont obligés de vous répondre explicitement par écrit. (même s'ils ont mis 2 mois dans mon cas à répondre).
Cependant, savez-vous si le remaniement du paquet fiscal remet en cause la tva a 5.5 en zone anru, si la clôture du chantier est prévu pour 2011, alors que tous est signé (compromis terrain+ contrat construction maison) depuis mai 2010?
merci et bonne journée.
je me suis renseignée sur la tva à 5.5 pour les zones anru, faisant actuellement la même démarche que vous, et les impôts m'ont répondu que
"le taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants: décès, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d'une durée supérieure à un an, délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action social et des familles, divorce ou dissolution d'un PACS"
leur courrier date du 29.07.10 c'est donc assez récent.
j'espère avoir répondu a votre question, mais écrivez directement aux impôts comme moi, ils sont obligés de vous répondre explicitement par écrit. (même s'ils ont mis 2 mois dans mon cas à répondre).
Cependant, savez-vous si le remaniement du paquet fiscal remet en cause la tva a 5.5 en zone anru, si la clôture du chantier est prévu pour 2011, alors que tous est signé (compromis terrain+ contrat construction maison) depuis mai 2010?
merci et bonne journée.
pedro691
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7 novembre 2013
22 nov. 2011 à 15:14
22 nov. 2011 à 15:14
Bonjour
Je suis dans le même cas, je voudrais savoir si la mutation est toujours valable pour ne pas payer la TVA?
Je suis dans le même cas, je voudrais savoir si la mutation est toujours valable pour ne pas payer la TVA?
La législation juridique et financière évolue en permanence...