Erreur d'encaissement,a moi de metrre la diff
Résolu
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tania57
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samedi 22 mai 2010
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26 août 2010 à 12:44
26 août 2010 à 12:44
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
26 août 2010 à 12:50
26 août 2010 à 12:54
vous pouvez lui glisser simplement que les sanctions pécuniaires sont interdites
pour le courrier vous lui demandez que LUI le signe et qu'il soit fait à l'en tete de votre salon
et pour l'assurance, il n'y a pas d'assurance pour les erreurs de caisse qu'elles soient positives ou négatives
imaginez vous faites une erreur positive, vous prenez la différence ? si oui là c'est du vol
26 août 2010 à 13:01