Arrêt-maladie, non remise par l'employeur

hyperion13 8 Messages postés mardi 30 octobre 2007Date d'inscription 26 août 2010 Dernière intervention - 26 août 2010 à 12:21 - Dernière réponse :  AnnieMARIE
- 15 mai 2018 à 22:42
Bonjour à toute la communauté,

Je suis confronté à un problème avec mon employeur. Il a décidé de retenir par-devers lui le volet n°3 employeur de mon arrêt-maladie et refuse de transmettre l'attestation de salaire à la CGSS.

Quelle procédure suivre et quels sont les articles du Code de la Sécurité sociale en vigueur à ce jour, pour contraindre mon employeur à transmettre ces documents à la CGSS afin que je puisse obtenir mes indemnités journalières ?

Merci d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

jfqld 9092 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 9 avril 2018 Dernière intervention - 26 août 2010 à 13:49
+1
Utile
1) ce n'est pas à la CGSS mais à cotre CPAM
2) après il faut voir si ils maintiennent votgre salaire pendant votre arrêt (Subrogation) dans ce cas il se lèse tout seul car votre employeur vous paie mais lui de son cote ne perçoit les Indemnités de votre sécu.
3) il ne maintient pas votre salaire, votre CPAM lui fera un courrier pour lui demander l'attestation mais c'est une obligation de la transmettre le plus rapidement possible
Merci mon employeur mes envois d'arrêt donc je n'ai pas reçu d'indemnités journalières
Commenter la réponse de jfqld
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une