Arrêt-maladie, non remise par l'employeur
hyperion13
Messages postés
8
Statut
Membre
-
AnnieMARIE -
AnnieMARIE -
Bonjour à toute la communauté,
Je suis confronté à un problème avec mon employeur. Il a décidé de retenir par-devers lui le volet n°3 employeur de mon arrêt-maladie et refuse de transmettre l'attestation de salaire à la CGSS.
Quelle procédure suivre et quels sont les articles du Code de la Sécurité sociale en vigueur à ce jour, pour contraindre mon employeur à transmettre ces documents à la CGSS afin que je puisse obtenir mes indemnités journalières ?
Merci d'avance.
Je suis confronté à un problème avec mon employeur. Il a décidé de retenir par-devers lui le volet n°3 employeur de mon arrêt-maladie et refuse de transmettre l'attestation de salaire à la CGSS.
Quelle procédure suivre et quels sont les articles du Code de la Sécurité sociale en vigueur à ce jour, pour contraindre mon employeur à transmettre ces documents à la CGSS afin que je puisse obtenir mes indemnités journalières ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Arrêt-maladie, non remise par l'employeur
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Arrêt maladie avant début congé parental - Forum congés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Rsa et arrêt maladie dépression - Forum RSA
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
1 réponse
1) ce n'est pas à la CGSS mais à cotre CPAM
2) après il faut voir si ils maintiennent votgre salaire pendant votre arrêt (Subrogation) dans ce cas il se lèse tout seul car votre employeur vous paie mais lui de son cote ne perçoit les Indemnités de votre sécu.
3) il ne maintient pas votre salaire, votre CPAM lui fera un courrier pour lui demander l'attestation mais c'est une obligation de la transmettre le plus rapidement possible
2) après il faut voir si ils maintiennent votgre salaire pendant votre arrêt (Subrogation) dans ce cas il se lèse tout seul car votre employeur vous paie mais lui de son cote ne perçoit les Indemnités de votre sécu.
3) il ne maintient pas votre salaire, votre CPAM lui fera un courrier pour lui demander l'attestation mais c'est une obligation de la transmettre le plus rapidement possible
AnnieMARIE
Merci mon employeur mes envois d'arrêt donc je n'ai pas reçu d'indemnités journalières
La législation juridique et financière évolue en permanence...