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4 réponses
bonsoir,
Voir :
http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/505-sorties-libres-contre-visite-arret-travail#ixzz5IhtsaSEL
Extrait :
« La mention de l’arrêt de travail “sorties libres” permet, sans restriction, au salarié malade de s’absenter de son domicile. Cependant, l’employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.
Cette mention « sorties libres », si elle permet à l’assuré de quitter temporairement son domicile, ne le dispense pas pour autant d’obligations. L’employé, malgré cette mention figurant sur son arrêt de travail, doit permettre à son entreprise, qui paye le complément de salaire, de réaliser une contre-visite, comme la loi le prévoit. C’est ce que rappelle une note sous une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (nº du pourvoi : 07-43430), publiée au bulletin d’information du 15 juin 2009.
(…)
S’absenter de son domicile ne veut pas dire partir en vacances. L’assurance-maladie rappelle qu’en cas de nécessité de sorties hors du département, l’autorisation préalable de la caisse d’assurance-maladie, dont dépend le salarié, doit être recueillie. L’assuré formule sa demande par écrit et la motive. Elle peut lui être refusée. Si ces règles ne sont pas respectées, la Sécurité sociale peut supprimer tout ou partie des indemnités journalières. »
Cdt.
Voir :
http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/505-sorties-libres-contre-visite-arret-travail#ixzz5IhtsaSEL
Extrait :
« La mention de l’arrêt de travail “sorties libres” permet, sans restriction, au salarié malade de s’absenter de son domicile. Cependant, l’employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.
Cette mention « sorties libres », si elle permet à l’assuré de quitter temporairement son domicile, ne le dispense pas pour autant d’obligations. L’employé, malgré cette mention figurant sur son arrêt de travail, doit permettre à son entreprise, qui paye le complément de salaire, de réaliser une contre-visite, comme la loi le prévoit. C’est ce que rappelle une note sous une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (nº du pourvoi : 07-43430), publiée au bulletin d’information du 15 juin 2009.
(…)
S’absenter de son domicile ne veut pas dire partir en vacances. L’assurance-maladie rappelle qu’en cas de nécessité de sorties hors du département, l’autorisation préalable de la caisse d’assurance-maladie, dont dépend le salarié, doit être recueillie. L’assuré formule sa demande par écrit et la motive. Elle peut lui être refusée. Si ces règles ne sont pas respectées, la Sécurité sociale peut supprimer tout ou partie des indemnités journalières. »
Cdt.
Vérifiez vos heures de sortie autorisées et surtout ne postez pas des photos en train de danser ou autre sur les réseaux sociaux ....
Je suis en sortie libre (mais avec les horaires de présence obligatoire mise à part pour des soins et de la rééducation 9h11h et 14h-16h).
Donc il m'est autorisé à sortir le soir.
Donc il m'est autorisé à sortir le soir.
"Je suis en sortie libre (mais avec les horaires de présence obligatoire mise à part pour des soins et de la rééducation 9h11h et 14h-16h). "
Vous avez des horaires de présence chez vous obligatoires de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Vos soins et séances de kiné peuvent quand même avoir lieu pendant les heures obligatoires chez vous (en cas de contrôle vous demanderez une attestation au professionnel de santé comme justificatif de votre absence).
Vous pouvez donc sortir en dehors de ces horaires... et votre employer peut aussi vous faire contrôler... quand il veut... n'importe quelle heure et n'importe quel jour : Lire post 6.
cdt.
Vous avez des horaires de présence chez vous obligatoires de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Vos soins et séances de kiné peuvent quand même avoir lieu pendant les heures obligatoires chez vous (en cas de contrôle vous demanderez une attestation au professionnel de santé comme justificatif de votre absence).
Vous pouvez donc sortir en dehors de ces horaires... et votre employer peut aussi vous faire contrôler... quand il veut... n'importe quelle heure et n'importe quel jour : Lire post 6.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...