A voir également:
- Droit du marché
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
3 réponses
baladur13
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26 avril 2024
25 août 2010 à 17:41
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Bonjour
regarde là:
http://www.pme.gouv.fr/essentiel/environnement/maires/commerce-non-sedentaire.pdf
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http://www.pme.gouv.fr/essentiel/environnement/maires/commerce-non-sedentaire.pdf
gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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25 août 2010 à 17:48
25 août 2010 à 17:48
Bonjour
Vendre sans aucune autorisation ,s'appelle ** vente à la sauvette **
Marchandise saisie et P.V.
Vendre sans aucune autorisation ,s'appelle ** vente à la sauvette **
Marchandise saisie et P.V.
On ne peut pas vendre sur la voie publique sans autorisation. De plus certains marches ont des reglementations reservant les emplacements aux commercants patentes... et c'est souvent assujettit au paiement d'un droit de deballage.
A voir avec la marie ou la Ste qui s'occupe de la gestion du marche car de plus en plus de commune delegue cette gestion a des Stes privees.
La fiscalite c'est une autre histoire... il y a des limites de CA a ne pas depasser en tant que particulier.. et ca doit rester occasionnel.. donc si vous faites ca tout les jours... c'est limite sans statut.
A voir avec la marie ou la Ste qui s'occupe de la gestion du marche car de plus en plus de commune delegue cette gestion a des Stes privees.
La fiscalite c'est une autre histoire... il y a des limites de CA a ne pas depasser en tant que particulier.. et ca doit rester occasionnel.. donc si vous faites ca tout les jours... c'est limite sans statut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...