A voir également:
- Droit du marché
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
baladur13
Messages postés
46889
Date d'inscription
mercredi 11 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
25 août 2010 à 17:41
25 août 2010 à 17:41
Bonjour
regarde là:
http://www.pme.gouv.fr/essentiel/environnement/maires/commerce-non-sedentaire.pdf
regarde là:
http://www.pme.gouv.fr/essentiel/environnement/maires/commerce-non-sedentaire.pdf
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
25 août 2010 à 17:48
25 août 2010 à 17:48
Bonjour
Vendre sans aucune autorisation ,s'appelle ** vente à la sauvette **
Marchandise saisie et P.V.
Vendre sans aucune autorisation ,s'appelle ** vente à la sauvette **
Marchandise saisie et P.V.
On ne peut pas vendre sur la voie publique sans autorisation. De plus certains marches ont des reglementations reservant les emplacements aux commercants patentes... et c'est souvent assujettit au paiement d'un droit de deballage.
A voir avec la marie ou la Ste qui s'occupe de la gestion du marche car de plus en plus de commune delegue cette gestion a des Stes privees.
La fiscalite c'est une autre histoire... il y a des limites de CA a ne pas depasser en tant que particulier.. et ca doit rester occasionnel.. donc si vous faites ca tout les jours... c'est limite sans statut.
A voir avec la marie ou la Ste qui s'occupe de la gestion du marche car de plus en plus de commune delegue cette gestion a des Stes privees.
La fiscalite c'est une autre histoire... il y a des limites de CA a ne pas depasser en tant que particulier.. et ca doit rester occasionnel.. donc si vous faites ca tout les jours... c'est limite sans statut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...