Achat d'un bien perso
michel
-
25 août 2010 à 12:11
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 27 août 2010 à 15:11
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 27 août 2010 à 15:11
A voir également:
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58Sab
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25 août 2010 à 12:43
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bonjour
oui mais dans ce cas inutile que la facture soit au nom de votre sté
c'est légal du moment que vous ne le revendiez pas au "black"
oui mais dans ce cas inutile que la facture soit au nom de votre sté
c'est légal du moment que vous ne le revendiez pas au "black"
HelmerL
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27 août 2010 à 11:53
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Bonjour,
Pourriez-vous expliquer où est la fraude fiscale ?
S'il utilise son argent personnel, il n'y pas d'abus de bien social. Il ne vole rien à sa société.
S'il ne rentre pas l'opération en compta, il ne récupère pas la TVA, donc pas de fraude à la TVA.
Certes le vendeur à fait un prix "pro" à un particulier mais cela ne constitue pas à ma connaissance une fraude.
Où est la fraude ?
Pourriez-vous expliquer où est la fraude fiscale ?
S'il utilise son argent personnel, il n'y pas d'abus de bien social. Il ne vole rien à sa société.
S'il ne rentre pas l'opération en compta, il ne récupère pas la TVA, donc pas de fraude à la TVA.
Certes le vendeur à fait un prix "pro" à un particulier mais cela ne constitue pas à ma connaissance une fraude.
Où est la fraude ?
58Sab
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27 août 2010 à 11:54
27 août 2010 à 11:54
tout à fait d'accord
ce n'est pas légal, si vous êtes contrôlé par le fisc, il faudra justifier de cette anomalie, surtout si elle se produit de nombreuses fois
58Sab
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26 août 2010 à 10:13
26 août 2010 à 10:13
je ne vois pas comment le fisc pourrait le savoir
58Sab, la facture serait au nom de ma société car la vente est réservée au professionnels. Donc le vendeur demande un justificatif, kbis par exemple.
Sinon le FISC pourrait très bien le savoir en regardant les factures émises par le vendeur. Il voit des factures au nom de ma société et ces factures n'apparaissent pas dans la compta de ma société.
Cependant, je ne souhaite pas savoir si le FISC peut me "pincer" ou non, je souhaite juste savoir si c'est légal. Je signale que c'est juste pour mon achat personnel, pas pour revendre. Par exemple, un grossiste vend des TV uniquement aux professionnels, j'achète une TV et le professionnel met sa facture au nom de ma société (normal), puis-je garder la tv pour moi et jeter la facture (je ne rentre pas cette facture en compta) ?
Sinon le FISC pourrait très bien le savoir en regardant les factures émises par le vendeur. Il voit des factures au nom de ma société et ces factures n'apparaissent pas dans la compta de ma société.
Cependant, je ne souhaite pas savoir si le FISC peut me "pincer" ou non, je souhaite juste savoir si c'est légal. Je signale que c'est juste pour mon achat personnel, pas pour revendre. Par exemple, un grossiste vend des TV uniquement aux professionnels, j'achète une TV et le professionnel met sa facture au nom de ma société (normal), puis-je garder la tv pour moi et jeter la facture (je ne rentre pas cette facture en compta) ?
58Sab
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27 août 2010 à 11:46
27 août 2010 à 11:46
ah ok car moi cela m'est arrivé et je demandé au vendeur de noter la facture au nom de "tartempion" et il acceptait
je ne pense pas que ce soit légal mais bon qui peut le savoir??? personne et qui ne le fait pas surtout.. bon je sais c'est justement en faisant ce genre de réflexions que tout le monde devient jean foutiste mais là c'est pour vous donc ce n'est pas de la fraude approprement dite
je ne pense pas que ce soit légal mais bon qui peut le savoir??? personne et qui ne le fait pas surtout.. bon je sais c'est justement en faisant ce genre de réflexions que tout le monde devient jean foutiste mais là c'est pour vous donc ce n'est pas de la fraude approprement dite
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la légalité de l'opération s'apprécie aussi au travers d'un contrôle fiscal et sur ce point vous pourriez faire l'objet d'un redressement
Nasira_B
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27 août 2010 à 15:11
27 août 2010 à 15:11
redressement pourquoi? il utilise juste le nom de sa société???? pas l'argent! je ne compte plus les fois où j'ai fais des courses perso avec ma carte "METRO" et que je payait avec mes deniers perso, où est le problème?
Mais ne jetez pas la factue surtout elle sert de garantie!!!!
Mais ne jetez pas la factue surtout elle sert de garantie!!!!
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