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2 réponses
La question se pose sur les travaux faits avant ou après l'achat par votre compagne de la moitié de la maison, et non avant ou après le PACS.
Votre amie achète 50 % de la maison évaluée à la date d'achet (!), les travaux effectués jusque là sont en quelque sorte compris dans l'évaluation de la maison. On y reviendra pas.
Quant aux travaux futurs (après l'acte d'achat), s'ils sont financés par un compte personnel (pas un compte-joint, cela compliquerait trop), la preuve de votre financement sera facile à apporter (garder tous les justificatifs - factures + relevés de banque) et lors d'un partage (séparation, décès), votre amie aura "une dette" envers vous. Les "comptes" seront faits, de sorte que vous ne serez pas lésé.
Consultez un notaire pour mettre au clair vos souhaits à tous les 2 et obtenir des précisions, mais une "précaution de plus" dans l'acte d'achat ne me parait pas fondamentale.
Votre amie achète 50 % de la maison évaluée à la date d'achet (!), les travaux effectués jusque là sont en quelque sorte compris dans l'évaluation de la maison. On y reviendra pas.
Quant aux travaux futurs (après l'acte d'achat), s'ils sont financés par un compte personnel (pas un compte-joint, cela compliquerait trop), la preuve de votre financement sera facile à apporter (garder tous les justificatifs - factures + relevés de banque) et lors d'un partage (séparation, décès), votre amie aura "une dette" envers vous. Les "comptes" seront faits, de sorte que vous ne serez pas lésé.
Consultez un notaire pour mettre au clair vos souhaits à tous les 2 et obtenir des précisions, mais une "précaution de plus" dans l'acte d'achat ne me parait pas fondamentale.
re-bonjour,
je vous remercie de la rapidité de votre réponse !
J'ai effectivement posé la question à mon notaire mais elle ne m'a pas encore répondu vue qu'elle est en vacances !! je l'aurais dans 2 semaines !
d'autre part j'ai relu le contrat du pacs, et dans le cas d'indivision "...Lorsque l' un des partenaires aura fourni à l'autre de l'argent pour lui permettre d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien personnel alors qu'ils étaient soumis au régime de la séparation des biens, il pourra en demander le remboursement à la fin du Pacs....". Donc si je comprends bien c'est valable qu'à partir de la signature du pacs ? car j'ai oublié aussi de noter que j'ai payé la totalité des frais de notaires (ceux avant le PACS et ceux qui vont venir pour l'acquisition).
n'y a t il pas d'autres moyens pour me préserver d'une éventuelle séparation ?
en vous remerciant d'avance,
christelle
je vous remercie de la rapidité de votre réponse !
J'ai effectivement posé la question à mon notaire mais elle ne m'a pas encore répondu vue qu'elle est en vacances !! je l'aurais dans 2 semaines !
d'autre part j'ai relu le contrat du pacs, et dans le cas d'indivision "...Lorsque l' un des partenaires aura fourni à l'autre de l'argent pour lui permettre d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien personnel alors qu'ils étaient soumis au régime de la séparation des biens, il pourra en demander le remboursement à la fin du Pacs....". Donc si je comprends bien c'est valable qu'à partir de la signature du pacs ? car j'ai oublié aussi de noter que j'ai payé la totalité des frais de notaires (ceux avant le PACS et ceux qui vont venir pour l'acquisition).
n'y a t il pas d'autres moyens pour me préserver d'une éventuelle séparation ?
en vous remerciant d'avance,
christelle
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