Congés payés imposés
Sandra
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari travaille dans une PME de 3 salariés (serrurier métalier). Chaque année, son employeur décide de la fermeture de l'entreprise et lui impose donc ses 5 semaines de congés payés. A titre d'exemple, 2 semaines en Août, 2 semaines en décembre et une en avril. Est-il légal d'imposer l'intégralité des jours de congés à son employé sans lui demander son accord ?
Merci pour vos retours,
Mon mari travaille dans une PME de 3 salariés (serrurier métalier). Chaque année, son employeur décide de la fermeture de l'entreprise et lui impose donc ses 5 semaines de congés payés. A titre d'exemple, 2 semaines en Août, 2 semaines en décembre et une en avril. Est-il légal d'imposer l'intégralité des jours de congés à son employé sans lui demander son accord ?
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2 réponses
c'est l'employeur qui décide de la date des congés payés
Il est maître chez lui
donc s'il impose 5 semaines dont 2 semaines consécutives du 1er mai au 31 octobre tout est légal
Il est maître chez lui
donc s'il impose 5 semaines dont 2 semaines consécutives du 1er mai au 31 octobre tout est légal
Sandra
Merci pour votre retour. Il me semblait que le statut marital permettait d'avoir aux époux au moins 15 jours de congés en commun ?
voilà le texte de loi c'est exactement ce que je vous ai dit
La loi laisse une grande latitude à l'employeur pour décider de l'ordre des départs (un seul cas de départ prioritaire est prévu). Celui-ci doit seulement tenir compte de la situation personnelle et familiale des salariés (c. trav. art. L. 223- 7) et respecter le principe de non-discrimination entre salariés.
Pas de droits acquis. L'employeur peut retenir différents critères pour fixer l'ordre des départs (par exemple, les vacances scolaires, l'ancienneté dans l'entreprise ou encore les dates prises l'année précédente), mais il s'agit d'une simple faculté.
Même parent d'enfants scolarisés, un salarié ne peut pas exiger de partir systématiquement pendant les vacances scolaires.
De même, celui qui prend régulièrement ses vacances en juillet, par exemple, ne peut pas s'opposer à la décision de l'employeur qui lui accorde le mois d'août (cass. soc. 26 octobre 1989, n° 87-41.819).
Lorsque la convention collective impose de tenir compte des congés du conjoint, qui n'est pas salarié de l'entreprise, l'employeur peut passer outre en cas d'incompatibilité avec les besoins du service (cass. soc. 19 juin 1997, n° 2676 D).
Salariés prioritaires. Seuls les époux et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont expressément le droit de prendre leurs congés simultanément. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.
Il est admis, par la jurisprudence, que l'employeur ne puisse pas refuser les dates d'un salarié à qui est prescrite une cure thermale à des dates fixées par prescription médicale (cass. soc. 21 avril 1988, n° 86-42.049).
La loi laisse une grande latitude à l'employeur pour décider de l'ordre des départs (un seul cas de départ prioritaire est prévu). Celui-ci doit seulement tenir compte de la situation personnelle et familiale des salariés (c. trav. art. L. 223- 7) et respecter le principe de non-discrimination entre salariés.
Pas de droits acquis. L'employeur peut retenir différents critères pour fixer l'ordre des départs (par exemple, les vacances scolaires, l'ancienneté dans l'entreprise ou encore les dates prises l'année précédente), mais il s'agit d'une simple faculté.
Même parent d'enfants scolarisés, un salarié ne peut pas exiger de partir systématiquement pendant les vacances scolaires.
De même, celui qui prend régulièrement ses vacances en juillet, par exemple, ne peut pas s'opposer à la décision de l'employeur qui lui accorde le mois d'août (cass. soc. 26 octobre 1989, n° 87-41.819).
Lorsque la convention collective impose de tenir compte des congés du conjoint, qui n'est pas salarié de l'entreprise, l'employeur peut passer outre en cas d'incompatibilité avec les besoins du service (cass. soc. 19 juin 1997, n° 2676 D).
Salariés prioritaires. Seuls les époux et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont expressément le droit de prendre leurs congés simultanément. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.
Il est admis, par la jurisprudence, que l'employeur ne puisse pas refuser les dates d'un salarié à qui est prescrite une cure thermale à des dates fixées par prescription médicale (cass. soc. 21 avril 1988, n° 86-42.049).
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