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4 réponses
Avez vous reçu des informations du prêteur et quand ?
Imprtant, car il existe en effet en matière de prêt à la consommation une prescription (forclusion pour les puristes, mais c'est la même chose !..ou presque...) que nous utilisons souvent en association de défense des consommateurs.
Imprtant, car il existe en effet en matière de prêt à la consommation une prescription (forclusion pour les puristes, mais c'est la même chose !..ou presque...) que nous utilisons souvent en association de défense des consommateurs.
Le texte concerné est le suivant :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Attachez vous à la seconde phrase de l'alinéa premier.
Un conseil : avant d'avoir fait le point sur cette forclusion fort possible : ne payez rien... n'écrivez rien...ne reconnaissez rien..
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Attachez vous à la seconde phrase de l'alinéa premier.
Un conseil : avant d'avoir fait le point sur cette forclusion fort possible : ne payez rien... n'écrivez rien...ne reconnaissez rien..
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Non, une dette pour laquelle l'action judiciaire est forclose existe toujours.
Donc le "fichage" au FICP subsiste.
Donc le "fichage" au FICP subsiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2010 à 18:31
Merci de votre reponse en tout cas