Machine Automatique pour chèque
cb
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
De + en + de commerçants utilisent des machines pour remplir nos chèques.
Les chèques de ma bq (Bq Postale) sont TRES souvent rejetés par ces machines (papier recyclé). SYSTEMATIQUEMENT la caissière refuse que je le remplisse MANUELLEMENT et exige un autre moyen de paiement.
Je sais que ce n'est pas légal, mais que puis-je lui opposer (en terme de loi ou article) afin de "mettre un terme" à ses objections et valider ma décision.
Merci
CB
De + en + de commerçants utilisent des machines pour remplir nos chèques.
Les chèques de ma bq (Bq Postale) sont TRES souvent rejetés par ces machines (papier recyclé). SYSTEMATIQUEMENT la caissière refuse que je le remplisse MANUELLEMENT et exige un autre moyen de paiement.
Je sais que ce n'est pas légal, mais que puis-je lui opposer (en terme de loi ou article) afin de "mettre un terme" à ses objections et valider ma décision.
Merci
CB
A voir également:
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- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
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2 réponses
Contrairement aux espèces le chèque n'a pas
Un commerçant est donc libre de refuser un chèque.
De plus, lorsque ce commerçant est adhérent à un système de contrôle des chèques de type RESIST qui accède au fichier FNCI de la BDF (interdictions bancaires ou judiciaires, comptes soldés, chèques en opposition ...) le refus de traitement par son éditeur- lecteur de chèques le prive d'un contrôle qu'il juge essentiel (puisqu'il le paie !)
L'affirmation courante sur les sites ou publications (y compris certains textes de la DDCCRF * ) selon laquelle le motif de refus doit être affiché (conditions, montants limites d'acceptation ou de contrôle : deux pièces d'identité etc...) ne repose sur aucune base juridique (ni les sources du droit classiques, ni la jurisprudence...).
Mais le débat reste ouvert !
(*) cet organisme a fini pas se retrancher derrière la bonne information préalable des clients
Un commerçant est donc libre de refuser un chèque.
De plus, lorsque ce commerçant est adhérent à un système de contrôle des chèques de type RESIST qui accède au fichier FNCI de la BDF (interdictions bancaires ou judiciaires, comptes soldés, chèques en opposition ...) le refus de traitement par son éditeur- lecteur de chèques le prive d'un contrôle qu'il juge essentiel (puisqu'il le paie !)
L'affirmation courante sur les sites ou publications (y compris certains textes de la DDCCRF * ) selon laquelle le motif de refus doit être affiché (conditions, montants limites d'acceptation ou de contrôle : deux pièces d'identité etc...) ne repose sur aucune base juridique (ni les sources du droit classiques, ni la jurisprudence...).
Mais le débat reste ouvert !
(*) cet organisme a fini pas se retrancher derrière la bonne information préalable des clients
La manière "normale" de faire un chq est de le remplir manuellement, l'utilisation de la machine n'est qu'un gain de temps et une facilité pour le commerçant.
Vous me laissez entendre que le commerçant a le droit de refuser mon moyen de paiement et de m'obliger à utiliser sa machine ou bien payer par carte si je n'ai pas d'autre chèque? Là est ma question, a t'il de droit de refuser UN CHEQUE MANUEL ? Merci
Vous me laissez entendre que le commerçant a le droit de refuser mon moyen de paiement et de m'obliger à utiliser sa machine ou bien payer par carte si je n'ai pas d'autre chèque? Là est ma question, a t'il de droit de refuser UN CHEQUE MANUEL ? Merci
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