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2 réponses
Contrairement aux espèces le chèque n'a pas
Un commerçant est donc libre de refuser un chèque.
De plus, lorsque ce commerçant est adhérent à un système de contrôle des chèques de type RESIST qui accède au fichier FNCI de la BDF (interdictions bancaires ou judiciaires, comptes soldés, chèques en opposition ...) le refus de traitement par son éditeur- lecteur de chèques le prive d'un contrôle qu'il juge essentiel (puisqu'il le paie !)
L'affirmation courante sur les sites ou publications (y compris certains textes de la DDCCRF * ) selon laquelle le motif de refus doit être affiché (conditions, montants limites d'acceptation ou de contrôle : deux pièces d'identité etc...) ne repose sur aucune base juridique (ni les sources du droit classiques, ni la jurisprudence...).
Mais le débat reste ouvert !
(*) cet organisme a fini pas se retrancher derrière la bonne information préalable des clients
Un commerçant est donc libre de refuser un chèque.
De plus, lorsque ce commerçant est adhérent à un système de contrôle des chèques de type RESIST qui accède au fichier FNCI de la BDF (interdictions bancaires ou judiciaires, comptes soldés, chèques en opposition ...) le refus de traitement par son éditeur- lecteur de chèques le prive d'un contrôle qu'il juge essentiel (puisqu'il le paie !)
L'affirmation courante sur les sites ou publications (y compris certains textes de la DDCCRF * ) selon laquelle le motif de refus doit être affiché (conditions, montants limites d'acceptation ou de contrôle : deux pièces d'identité etc...) ne repose sur aucune base juridique (ni les sources du droit classiques, ni la jurisprudence...).
Mais le débat reste ouvert !
(*) cet organisme a fini pas se retrancher derrière la bonne information préalable des clients
La législation juridique et financière évolue en permanence...