Donation en avancement d' hoirie
fifi
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24 août 2010 à 15:29
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 15:32
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 15:32
A voir également:
- Donation en avancement d' hoirie
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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indochine
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24 août 2010 à 15:32
24 août 2010 à 15:32
Si vos parents sont bien usufruitiers et vous nus propriétaires, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord.
De plus à l'issue de la vente, il vous faudra choisir ;
- Soit le produit de la vente sera partagé en fonction des droits de chacun (dépend de l'âges des usufruitier)
- Soit vous décidez expressement de reporter le démembrement sur la somme (et la soit c'est du quasi usufruit et l'argent revient donc aux parents, soit vous l'écartez et faites un placement en démembrement style contrat de capitalisation démembré)
De plus à l'issue de la vente, il vous faudra choisir ;
- Soit le produit de la vente sera partagé en fonction des droits de chacun (dépend de l'âges des usufruitier)
- Soit vous décidez expressement de reporter le démembrement sur la somme (et la soit c'est du quasi usufruit et l'argent revient donc aux parents, soit vous l'écartez et faites un placement en démembrement style contrat de capitalisation démembré)
La législation juridique et financière évolue en permanence...