Donation en avancement d' hoirie
fifi
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison .
En 1993 j ai fait une donation à mes deux parents en avancement d'hoirie. Mes parents sont donc devenus usufruitiers et moi nu-propriétaire.
Dans l 'acte il est noté qu'ils ont la jouissance du droit donné jusqu'à leur décès.
Je souhaite vendre cette maison.Ai-je besoin de leur accord et en cas de vente dois-je leur reverser un pourcentage de la valeur du bien?
je suis propriétaire d'une maison .
En 1993 j ai fait une donation à mes deux parents en avancement d'hoirie. Mes parents sont donc devenus usufruitiers et moi nu-propriétaire.
Dans l 'acte il est noté qu'ils ont la jouissance du droit donné jusqu'à leur décès.
Je souhaite vendre cette maison.Ai-je besoin de leur accord et en cas de vente dois-je leur reverser un pourcentage de la valeur du bien?
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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1 réponse
Si vos parents sont bien usufruitiers et vous nus propriétaires, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord.
De plus à l'issue de la vente, il vous faudra choisir ;
- Soit le produit de la vente sera partagé en fonction des droits de chacun (dépend de l'âges des usufruitier)
- Soit vous décidez expressement de reporter le démembrement sur la somme (et la soit c'est du quasi usufruit et l'argent revient donc aux parents, soit vous l'écartez et faites un placement en démembrement style contrat de capitalisation démembré)
De plus à l'issue de la vente, il vous faudra choisir ;
- Soit le produit de la vente sera partagé en fonction des droits de chacun (dépend de l'âges des usufruitier)
- Soit vous décidez expressement de reporter le démembrement sur la somme (et la soit c'est du quasi usufruit et l'argent revient donc aux parents, soit vous l'écartez et faites un placement en démembrement style contrat de capitalisation démembré)
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