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1 réponse
Bonjour,
D'après les éléments que vous donnez, vous avez tout à fait le droit de vous prévaloir du préavis réduit à 1 mois.
Comme vous l'avez constaté dans vos recherches, la loi du 6 juillet 1989, ne dispose pas de délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi, la jurisprudence est assez variable sur ce point mais indique un délai de 6 mois.
De plus la loi n'impose pas de délai entre le nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi et la notification du préavis (à envoyer en R AR), mais là aussi la jurisprudence pose une limite consistant à l'échéance du bail (il s'agissait d'un cas où le locataire avait laissé plusieurs mois entre le nouvel emploi et la notification ayant entrainé un renouvellement tacite du bail).
Je vous rassure, aucun juge ne statuera en faveur du bailleur si vous n'avez attendu 15 jours avant de notifier votre intention de quitter votre appartement).
Dans la mesure où :
- vous avez perdu votre emploi en juin,
- vous avez retrouvé un emploi en juillet,
- vous avez indiqué votre intention de quitter les lieux 1 mois après la réception de la notification du préavis par le bailleur
Vous pouvez vous prévaloir du préavis réduit de 1 mois.
Là où votre agence peut vous poser des difficultés, c'est en refusant d'établir l'état des lieux de sortie. C'est rare qu'un bailleur en arrive là mais ça arrive.
Dans ce cas, rien de plus simple : faites appel à un huissier pour établir un état des lieux 1 mois après la notification au bailleur et demandez lui de prévenir le bailleur afin que les frais soient partagés à égalité.
Enfin, allez avec l'huissier sous le bras rendre les clés de l'appartement à l'agence. C'est très important car la date de remise des clés est le point de départ du délai de 2 mois laissé au bailleur pour vous rendre le dépôt de garantie.
Si votre bailleur vous pose des difficultés, contactez l'ADIL de votre département ou consultez leur site internet, vous y trouverez des renseignements très utiles dans vos démarches.
A bientôt
D'après les éléments que vous donnez, vous avez tout à fait le droit de vous prévaloir du préavis réduit à 1 mois.
Comme vous l'avez constaté dans vos recherches, la loi du 6 juillet 1989, ne dispose pas de délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi, la jurisprudence est assez variable sur ce point mais indique un délai de 6 mois.
De plus la loi n'impose pas de délai entre le nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi et la notification du préavis (à envoyer en R AR), mais là aussi la jurisprudence pose une limite consistant à l'échéance du bail (il s'agissait d'un cas où le locataire avait laissé plusieurs mois entre le nouvel emploi et la notification ayant entrainé un renouvellement tacite du bail).
Je vous rassure, aucun juge ne statuera en faveur du bailleur si vous n'avez attendu 15 jours avant de notifier votre intention de quitter votre appartement).
Dans la mesure où :
- vous avez perdu votre emploi en juin,
- vous avez retrouvé un emploi en juillet,
- vous avez indiqué votre intention de quitter les lieux 1 mois après la réception de la notification du préavis par le bailleur
Vous pouvez vous prévaloir du préavis réduit de 1 mois.
Là où votre agence peut vous poser des difficultés, c'est en refusant d'établir l'état des lieux de sortie. C'est rare qu'un bailleur en arrive là mais ça arrive.
Dans ce cas, rien de plus simple : faites appel à un huissier pour établir un état des lieux 1 mois après la notification au bailleur et demandez lui de prévenir le bailleur afin que les frais soient partagés à égalité.
Enfin, allez avec l'huissier sous le bras rendre les clés de l'appartement à l'agence. C'est très important car la date de remise des clés est le point de départ du délai de 2 mois laissé au bailleur pour vous rendre le dépôt de garantie.
Si votre bailleur vous pose des difficultés, contactez l'ADIL de votre département ou consultez leur site internet, vous y trouverez des renseignements très utiles dans vos démarches.
A bientôt
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