Taxe d'habitation
florianes
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23 août 2010 à 08:25
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 23 août 2010 à 09:59
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A voir également:
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- Taxe foncière - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
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indochine
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23 août 2010 à 09:59
23 août 2010 à 09:59
Le fait generateur de l'imposition à la taxe d'habitation est la situation au premier janvier de l'année : si en 2009 votre ami vivait encore sous le même toit que son ex femme, il était bien redevable de cette taxe.
Toutefois, même s'il n'y vivait plus, il était solidaire des dettes jusqu'au prononcé du divorce et pouvait donc par l'effet de cette solidarité, être tenu au paiement pour 2009.
Pour 2010 (celle à payer en octobre/novembre), si il n'habitait plus avec elle au 1er janvier 2010 et que le divorce était prononcé, votre ami ne doit rien payer du tout.
Toutefois, même s'il n'y vivait plus, il était solidaire des dettes jusqu'au prononcé du divorce et pouvait donc par l'effet de cette solidarité, être tenu au paiement pour 2009.
Pour 2010 (celle à payer en octobre/novembre), si il n'habitait plus avec elle au 1er janvier 2010 et que le divorce était prononcé, votre ami ne doit rien payer du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...