Taxe d'habitation
florianes
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami a divorce au mois de septembre 2009 et depuis il vit avec moi mais son ex femme a l'heure actuel lui fait toujours payer la taxe d'habitation en a tel le droit .? car elle certifie qui paie l'annee 2009 est ce vrai ?
mon ami a divorce au mois de septembre 2009 et depuis il vit avec moi mais son ex femme a l'heure actuel lui fait toujours payer la taxe d'habitation en a tel le droit .? car elle certifie qui paie l'annee 2009 est ce vrai ?
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1 réponse
Le fait generateur de l'imposition à la taxe d'habitation est la situation au premier janvier de l'année : si en 2009 votre ami vivait encore sous le même toit que son ex femme, il était bien redevable de cette taxe.
Toutefois, même s'il n'y vivait plus, il était solidaire des dettes jusqu'au prononcé du divorce et pouvait donc par l'effet de cette solidarité, être tenu au paiement pour 2009.
Pour 2010 (celle à payer en octobre/novembre), si il n'habitait plus avec elle au 1er janvier 2010 et que le divorce était prononcé, votre ami ne doit rien payer du tout.
Toutefois, même s'il n'y vivait plus, il était solidaire des dettes jusqu'au prononcé du divorce et pouvait donc par l'effet de cette solidarité, être tenu au paiement pour 2009.
Pour 2010 (celle à payer en octobre/novembre), si il n'habitait plus avec elle au 1er janvier 2010 et que le divorce était prononcé, votre ami ne doit rien payer du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...