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1 réponse
Bonjour
Voyez un professionnel pour votre affaire 7 jours après une demande amiable de votre dépôt de garantie en LRAR (gardez un double)
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
Causerie supplémentaire inutile : citation directe via le greffe
Voyez un professionnel pour votre affaire 7 jours après une demande amiable de votre dépôt de garantie en LRAR (gardez un double)
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
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