Décès proprio en fin de bail

lilipoul - 20 août 2010 à 15:03
 lilipoul - 24 août 2010 à 10:38
Bonjour,

Etant locataires, on a mis fin à notre bail en envoyant une lettre recommandée avec AR. La proprio était même d'accord pour que l'on reste 15 jours de plus. On a donc payé notre loyer en entier pour le mois d'août par chèque, qui a été encaissé.
Or notre propriétaire vient de décéder, et son veuf ne sera vraisemblablement pas son héritier (c'est un appart qui était son bien propre par héritage, donc ce sera les enfants qui hériteront.)

Voici mes questions:
- qui a le pouvoir de nous faire la quittance du mois d'août, que nous n'avons pas reçue: le veuf, le notaire, le futur héritier...?
- qui a le pouvoir de faire l'état des lieux de sortie, puisque le nouveau propriétaire n'est pas encore désigné?
- le dépôt de garantie doit nous être rendu dans les 2 mois, mais ce délai est-il le même si le nouveau propriétaire n'est pas encore désigné (une succession peut durer longtemps...)?

Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Même si une succession n'est pas encore traitée par les héritiers/notaire, le transfert de propriété sa fait dès le jour du décès.

Le fait que le bien ne était un bien propre de votre propriétaire n'entraine pas pour autant que son conjoint n'aura aucun droit dessus. D'ailleurs, le plus souvent, le conjoint est usufruitier de tous les biens du défunt => ce qui signifierait pour vous que c'est au conjoint de vous faire votre quittance.

Il serait souhaitable de vous renseigner pour connaître le nom du notaire qui se chargera de la succession de votre propriétaire et de voir ça avec lui, pour qu'il vous confirme que c'est bien au conjoint de vous faire la quittance.
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Merci Actif pour vos conseils.
Nous avons demandé les coordonnées du notaire au veuf, nous attendons toujours...
Notre propre notaire nous a dit que la succession pouvait être rapide comme très longue, donc nous n'avons pas confirmation si le délai légal de 2 mois reste valable ou non pour récupérer notre dépôt de garantie.
Je donnerai des nouvelles quand j'en aurai, car même si ce cas doit être rare, ça peut toujours arriver à d'autres.
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