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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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20 août 2010 à 13:47
20 août 2010 à 13:47
Bonjour
une personne a fait une offre que nous avons accepté
Un offre écrite est un engagement sérieux, cela signifie "vente parfaite". Donc vous aurez des pénalités (frais d'agence à régler), et les acquéreurs peuvent se retourner contre vous. Ils se sont engagés, peuvent vous obliger à vendre le bien, et faire valoir leur droit devant le Tribunal compétent, et, obtenir gain de causes.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé.
L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
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une personne a fait une offre que nous avons accepté
Un offre écrite est un engagement sérieux, cela signifie "vente parfaite". Donc vous aurez des pénalités (frais d'agence à régler), et les acquéreurs peuvent se retourner contre vous. Ils se sont engagés, peuvent vous obliger à vendre le bien, et faire valoir leur droit devant le Tribunal compétent, et, obtenir gain de causes.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé.
L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...