Rétractation du vendeur, frais???
bissime
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bissime -
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Bonjour,
alors voilà nous avons mis notre appartement en vente en juin 2010. Après plusieurs visites, une personne a fait une offre que nous avons accepté. A ce jour nous n'avons pas encore signé le compromis (prévu début de semaine prochaine) et nous souhaitons ne plus vendre, pour des raisons personnelles.
Nous sommes "liés" avec notre agence par un mandat semi-exclusif.
allons nous devoir de l'argent à l'agence du fait de se refus de vendre???
merci pour vous réponses
alors voilà nous avons mis notre appartement en vente en juin 2010. Après plusieurs visites, une personne a fait une offre que nous avons accepté. A ce jour nous n'avons pas encore signé le compromis (prévu début de semaine prochaine) et nous souhaitons ne plus vendre, pour des raisons personnelles.
Nous sommes "liés" avec notre agence par un mandat semi-exclusif.
allons nous devoir de l'argent à l'agence du fait de se refus de vendre???
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2 réponses
Bonjour
une personne a fait une offre que nous avons accepté
Un offre écrite est un engagement sérieux, cela signifie "vente parfaite". Donc vous aurez des pénalités (frais d'agence à régler), et les acquéreurs peuvent se retourner contre vous. Ils se sont engagés, peuvent vous obliger à vendre le bien, et faire valoir leur droit devant le Tribunal compétent, et, obtenir gain de causes.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé.
L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
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une personne a fait une offre que nous avons accepté
Un offre écrite est un engagement sérieux, cela signifie "vente parfaite". Donc vous aurez des pénalités (frais d'agence à régler), et les acquéreurs peuvent se retourner contre vous. Ils se sont engagés, peuvent vous obliger à vendre le bien, et faire valoir leur droit devant le Tribunal compétent, et, obtenir gain de causes.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé.
L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
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