cessation d'activité apres rj

Question

Bonjour, 
Je suis artisan boulanger en nom prope
En avril 2009 je fait un plan de redressement judiciaire , en avril 2010 le tribunal me donnais son accord pour la continuation de mon activité.
Mais a ce jour pour differente raison (panne de materiels, perte de clientele) je suis dans l'impossibilité se faire face a mes creances et je ne pourrais pas honnoré ma premiere traite de remboursement de mon plan deplus l'edf viens de mettre couper n'ayant pas trouver d'accord avec edf pour qui me remette la ligne je decide de deposer un dossier de cessation d'activité au tribunal pour mettre fin a mon activité 
La question que je me pose est de savoir quel vont etre les consequences de ma cessation d'activité ?
merci de vos réponse

ADALCHISE · Answer

Bonjour,
il ne faut pas tarder à vérifier auprès de votre liquidateur judiciaire qui prendra la suite et fera les papiers  nécéssaire à la liquidation judiciaire de votre boulangerie, cependant le risque  pénale que vous encourrez c'est sur votre gestion, à savoir le tribunal de commerce donnera un jugement après étude du compte rendu du liquidateur judiciaire, toutefois si vous avez été caution bancaire sur l'investissement, vous allez être poursuivi par les organismes financiers sur votre caution personnel, tout le reste fournisseurs et organismes sociaux c'est le liquidateur qui prend en charge la mise en place du dossier et son étude et le plan de remboursement qui en sortira après étude de l'actif restant et pouvant faire l'objet de vente pour rembourser une partie des dettes. 
C.........

Cessation d'activité apres rj

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters