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fanchb29
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19 août 2010 à 18:02
19 août 2010 à 18:02
Suivant l'administration dans laquelle vous êtes actuellement, votre situation n'est pas isolée.
Dans le cas de la fonction publique d'état, si vous êtes dans le cadre d'un contrat de droit privé, vous dépendez de la loi n°84-16.
Votre contrat peut donc être renouvelé dans la limite de 6 ans avant que l'administration doive vous proposer un CDI.
Le plus souvent malheureusement, au bout de 5 à 6 ans il ne vous est pas proposer de renouvellement, ceci pour des raisons d'économie.
Normalement, votre supérieur doit vous prévenir 1 mois avant le terme de votre contrat s'il souhaite ou non renouvelé votre contrat. Malheureusement dans les faits, très peu respectent cette disposition législative et préfèrent vous laisser lanterner jusqu'au dernier moment.
Mon conseil est de prendre votre courage à deux mains et de demander un rendez-vous avec votre directeur pour lui demander ce qu'il veut faire de votre contrat.
Dans le cas d'une réponse négative quand à votre renouvellement, je vous conseille d'insister pour que TOUS les documents (Attestation ASSEDIC, Solde de tout compte,...) soient établis le dernier jour de votre contrat. L'attestation ASSEDIC (ou pôle-Emploi) vous sera nécessaire pour vous réincrire au pole-emploi. Si votre employeur ne cotise pas à l'URSAF, prenez soin de prendre toutes les informations quand à l'administration et au service qui sera chargé de vous versé les indemnités chomage qui vous sont dûes (environ 70% de votre salaire pendant 2 ans maxi).
Bien cordialement,
Fanchb29
Dans le cas de la fonction publique d'état, si vous êtes dans le cadre d'un contrat de droit privé, vous dépendez de la loi n°84-16.
Votre contrat peut donc être renouvelé dans la limite de 6 ans avant que l'administration doive vous proposer un CDI.
Le plus souvent malheureusement, au bout de 5 à 6 ans il ne vous est pas proposer de renouvellement, ceci pour des raisons d'économie.
Normalement, votre supérieur doit vous prévenir 1 mois avant le terme de votre contrat s'il souhaite ou non renouvelé votre contrat. Malheureusement dans les faits, très peu respectent cette disposition législative et préfèrent vous laisser lanterner jusqu'au dernier moment.
Mon conseil est de prendre votre courage à deux mains et de demander un rendez-vous avec votre directeur pour lui demander ce qu'il veut faire de votre contrat.
Dans le cas d'une réponse négative quand à votre renouvellement, je vous conseille d'insister pour que TOUS les documents (Attestation ASSEDIC, Solde de tout compte,...) soient établis le dernier jour de votre contrat. L'attestation ASSEDIC (ou pôle-Emploi) vous sera nécessaire pour vous réincrire au pole-emploi. Si votre employeur ne cotise pas à l'URSAF, prenez soin de prendre toutes les informations quand à l'administration et au service qui sera chargé de vous versé les indemnités chomage qui vous sont dûes (environ 70% de votre salaire pendant 2 ans maxi).
Bien cordialement,
Fanchb29
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Juste une dernière question, étant donné que c'est mon premier emploi et que c'est la première fois que je me retrouve dans cette situation, est-ce possible d'avoir une liste (plus ou moins exhaustive) des documents a demander a mon employeur?
Pour info c'est le Ministère de l'Agriculture qui m'emploit.
Cordialement.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Juste une dernière question, étant donné que c'est mon premier emploi et que c'est la première fois que je me retrouve dans cette situation, est-ce possible d'avoir une liste (plus ou moins exhaustive) des documents a demander a mon employeur?
Pour info c'est le Ministère de l'Agriculture qui m'emploit.
Cordialement.
fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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Modifié par fanchb29 le 21/08/2010 à 03:37
Modifié par fanchb29 le 21/08/2010 à 03:37
Bonjour à vous également,
Deux types de cas suivant ce qui est inscrit sur votre bulletin de salaire :
- S'il est clairement noté sur celui-ci que l'employeur et vous-même verse une cotisation à l'URSSAF, il vous suffit d'obtenir une attestation ASSEDIC, attention à bien l'avoir le dernier jour de votre contrat autrement vous pourrez attendre 2 à 3 mois), un solde de tout compte ainsi que éventuellement une lettre de recommandation pour un futur employeur.
- S'il n'est pas noté qu'une cotisation est versée à l'URSSAF, car votre employeur s'auto assure en quelque sorte (je ne me rappelle plus le terme exact, désolé), il vous faut absolument avoir les documents cités plus haut ainsi que les coordonnées du service (ou de la personne c'est encore mieux) qui traitera votre demande d'indemnisation au sein du ministère. Attention, dans ce cas il y aura un délai important entre le moment du dépôt du dossier et le moment où vous toucherait votre indemnité.
Il me semble avoir indiqué tous les documents que vous pouvez obtenir mais je n'étant pas infaillible, je vous conseille de prendre tout autre document que votre employeur est prêt à vous donner. Le service des ressources humaines de votre structure doit surement connaître la procédure à suivre dans ce genre de cas.
Dans tous les cas, une fois votre contrat terminé, vous devez vous inscrire à Pôle-Emploi.
Il n'y a aucune indemnité supplémentaire versée par le ministère. Pas de prime de précarité (décret pour l'avoir jamais publié), ni prime d'ancienneté,... Votre dernier salaire sera uniquement composé du salaire de base normalement touché accompagné éventuellement des congés non-pris.
Deux types de cas suivant ce qui est inscrit sur votre bulletin de salaire :
- S'il est clairement noté sur celui-ci que l'employeur et vous-même verse une cotisation à l'URSSAF, il vous suffit d'obtenir une attestation ASSEDIC, attention à bien l'avoir le dernier jour de votre contrat autrement vous pourrez attendre 2 à 3 mois), un solde de tout compte ainsi que éventuellement une lettre de recommandation pour un futur employeur.
- S'il n'est pas noté qu'une cotisation est versée à l'URSSAF, car votre employeur s'auto assure en quelque sorte (je ne me rappelle plus le terme exact, désolé), il vous faut absolument avoir les documents cités plus haut ainsi que les coordonnées du service (ou de la personne c'est encore mieux) qui traitera votre demande d'indemnisation au sein du ministère. Attention, dans ce cas il y aura un délai important entre le moment du dépôt du dossier et le moment où vous toucherait votre indemnité.
Il me semble avoir indiqué tous les documents que vous pouvez obtenir mais je n'étant pas infaillible, je vous conseille de prendre tout autre document que votre employeur est prêt à vous donner. Le service des ressources humaines de votre structure doit surement connaître la procédure à suivre dans ce genre de cas.
Dans tous les cas, une fois votre contrat terminé, vous devez vous inscrire à Pôle-Emploi.
Il n'y a aucune indemnité supplémentaire versée par le ministère. Pas de prime de précarité (décret pour l'avoir jamais publié), ni prime d'ancienneté,... Votre dernier salaire sera uniquement composé du salaire de base normalement touché accompagné éventuellement des congés non-pris.
bonjour, moi aussi je suis dans le meme cas que toi et je suis aller voir la c.g.t. et ils m'ont informer que l'hopital pouvait nous faire galéré en cdd pendant 6 ans et ensuite cdi oblge et que l'hopital est obliger de nous laisser un délai d'un mois dont 1h00/jours pour chercher du taf si il ne nous garde pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2010 à 02:57
Cordialement.