A voir également:
- A t-on droit au préavis de départ d'un mois?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
11 réponses
bonjour , loi du 6 juillet 1989 art 12 , délai reduit a un mois
locataire bénéficiaire du rmi
locataire de plus de -60ans
et ceux qui ont une mutation professionnel
locataire bénéficiaire du rmi
locataire de plus de -60ans
et ceux qui ont une mutation professionnel
tu aurais ete seul oui mais ton ami et en cdi , je sais pas evident quand on dois payer des deux coter mais bon
au pire essai de trouver un remplacant dans ton logement, en general les proprietaire naime pas avoir des trou dans leur loyer , et les preavi c'est pour leur laisser le tem de retrouver un autre locataire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
La fin d'un contrat intérim est donc une fin de CDD. L'arrêt de cour de cassation de 1999 complète la loi de 1989 en réduisant le préavis à un mois pour les fins de CDD donc pour toi c'est bon.
En ce qui concerne ton ami, 2 textes lui permettent de quitter le logement en même temps que toi :
l'arrêt de cour d'appel de Paris du 7/11/2000 et arrêt de la cour de cassation du 5/03/1997 devraient (normalement) être favorables à ta demande. (ils précisent que les cotitulaires d'un bail peuvent bénéficier ensemble du préavis réduit).
Vous êtes bien co-titulaires du bail ? si les deux noms sont inscrits sur le bail : c'est bon...
Pour ma part, j'étais dans une situation sensiblement similaire et nous avons pu bénéficier du préavis d'un mois...
Cordialement
La fin d'un contrat intérim est donc une fin de CDD. L'arrêt de cour de cassation de 1999 complète la loi de 1989 en réduisant le préavis à un mois pour les fins de CDD donc pour toi c'est bon.
En ce qui concerne ton ami, 2 textes lui permettent de quitter le logement en même temps que toi :
l'arrêt de cour d'appel de Paris du 7/11/2000 et arrêt de la cour de cassation du 5/03/1997 devraient (normalement) être favorables à ta demande. (ils précisent que les cotitulaires d'un bail peuvent bénéficier ensemble du préavis réduit).
Vous êtes bien co-titulaires du bail ? si les deux noms sont inscrits sur le bail : c'est bon...
Pour ma part, j'étais dans une situation sensiblement similaire et nous avons pu bénéficier du préavis d'un mois...
Cordialement
ditinou, es tu sûr de toi?
car ça nous arrangerait sensiblement.
merci pour ta réponse
car ça nous arrangerait sensiblement.
merci pour ta réponse
C'est exactement ce que j'ai fait auprès de mon agence en annonçant toutes ces lois sur le préavis de départ... et il n'y a pas eu de gros soucis (refus au départ de l'agence mais en y allant et en expliquant toutes les lois ils ont accepté). Rédige un préavis (si tu veux que je te transmette le mien, pas de soucis) et envoie un certificat de fin de contrat en CDD...
Cordialement
Cordialement
ok je te remercie et oui je veux bien que tu me mettes ton préavis.
c'est très gentil de ta part.
Merci beaucoup
c'est très gentil de ta part.
Merci beaucoup
C'est vraiment un exemple... à toi de te l'approprier mais si ça a marché pour moi avec une agence assez coriace, ça devrait marcher pour toi aussi...
... Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous résilions le contrat de location signé le {date} pour le logement situé {adresse}
L'arrêt de cour de cassation du 8/12/1999 stipule que le préavis est réduit à 1 mois pour les fins de CDD. La présente lettre vaut donc congé pour le {date de réception de la lettre recommandée}
Selon les articles des arrêts de cour d'appel de paris du 7/11/2000 et de la cour de cassation du 5/03/1997, les cotitulaires d'un bail dont l'un des locataires se trouve dans une situation justifiant la réduction du préavis peuvent déposer conjointement un préavis de départ.
et le blabla "nous restons à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie"... etc...
Cordialement
N'oublie pas de joindre un justificatif (surtout la fin de mission d'intérim) pour prouver de ta bonne foi!
... Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous résilions le contrat de location signé le {date} pour le logement situé {adresse}
L'arrêt de cour de cassation du 8/12/1999 stipule que le préavis est réduit à 1 mois pour les fins de CDD. La présente lettre vaut donc congé pour le {date de réception de la lettre recommandée}
Selon les articles des arrêts de cour d'appel de paris du 7/11/2000 et de la cour de cassation du 5/03/1997, les cotitulaires d'un bail dont l'un des locataires se trouve dans une situation justifiant la réduction du préavis peuvent déposer conjointement un préavis de départ.
et le blabla "nous restons à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie"... etc...
Cordialement
N'oublie pas de joindre un justificatif (surtout la fin de mission d'intérim) pour prouver de ta bonne foi!
merci bien!!! je me garde ça sous le coude!!!
est ce qu'un certificat de travail peut faire foi de justificatif?
est ce qu'un certificat de travail peut faire foi de justificatif?
La législation juridique et financière évolue en permanence...