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1 réponse
Modalités d'imposition des revenus catégoriels
Traitements, salaires, pensions et rentes
Rémunérations privées
Principe
L'article 15, paragraphe 1 de la convention précise, sous réserve des dispositions des articles suivants, que les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'Etat où est exercée l'activité.
Exceptions à cette règle générale :
1. Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément
remplies :
- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours d'une période quelconque de 12 mois ;
- les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice ;
- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'exercice.
2. Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention que les revenus professionnels des salariés exerçant à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.
Dois je en conclure que dans ce cas précis je déclare mais ne paie pas d'impots ?
Merci par avance.
Traitements, salaires, pensions et rentes
Rémunérations privées
Principe
L'article 15, paragraphe 1 de la convention précise, sous réserve des dispositions des articles suivants, que les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'Etat où est exercée l'activité.
Exceptions à cette règle générale :
1. Le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément
remplies :
- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours d'une période quelconque de 12 mois ;
- les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice ;
- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'exercice.
2. Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la convention que les revenus professionnels des salariés exerçant à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.
Dois je en conclure que dans ce cas précis je déclare mais ne paie pas d'impots ?
Merci par avance.
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