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1 réponse
tout dépend de ce qui était prévu dans votre contrat de bail commercial.
en principe effectivement le notaire aurait du vous avertir voir vous faire intervenir dans l'acte de cession.
vous avez 30 jours jours pour vous opposer à la cession du fonds à compter de la publication dans le BODACC de ladite cession.
en principe effectivement le notaire aurait du vous avertir voir vous faire intervenir dans l'acte de cession.
vous avez 30 jours jours pour vous opposer à la cession du fonds à compter de la publication dans le BODACC de ladite cession.