Vente fond de commerce

babeth - 18 août 2010 à 17:13
 Profil bloqué - 18 août 2010 à 17:45
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble mis en vente avec commerce
Les gérants du fond de commerce ont vendu le fond, mais moi j'avais quelqu'un intéressé par les murs et le fond de commerce, puis je m'opposer à la vente.
De plus est ce que le notaire n'avait pas à me tenir informé de la signature du sous seing privé ?

1 réponse

Profil bloqué
18 août 2010 à 17:45
tout dépend de ce qui était prévu dans votre contrat de bail commercial.
en principe effectivement le notaire aurait du vous avertir voir vous faire intervenir dans l'acte de cession.
vous avez 30 jours jours pour vous opposer à la cession du fonds à compter de la publication dans le BODACC de ladite cession.
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