Vente fond de commerce
babeth
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble mis en vente avec commerce
Les gérants du fond de commerce ont vendu le fond, mais moi j'avais quelqu'un intéressé par les murs et le fond de commerce, puis je m'opposer à la vente.
De plus est ce que le notaire n'avait pas à me tenir informé de la signature du sous seing privé ?
Je suis propriétaire d'un immeuble mis en vente avec commerce
Les gérants du fond de commerce ont vendu le fond, mais moi j'avais quelqu'un intéressé par les murs et le fond de commerce, puis je m'opposer à la vente.
De plus est ce que le notaire n'avait pas à me tenir informé de la signature du sous seing privé ?
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1 réponse
tout dépend de ce qui était prévu dans votre contrat de bail commercial.
en principe effectivement le notaire aurait du vous avertir voir vous faire intervenir dans l'acte de cession.
vous avez 30 jours jours pour vous opposer à la cession du fonds à compter de la publication dans le BODACC de ladite cession.
en principe effectivement le notaire aurait du vous avertir voir vous faire intervenir dans l'acte de cession.
vous avez 30 jours jours pour vous opposer à la cession du fonds à compter de la publication dans le BODACC de ladite cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...