Non restitution du dépôt de garantie
Dom74
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maria -
maria -
Bonjour,
La plupart des Agences immobilières et des propriétaires sont coûtumiers du fait et ne restituent le dépôt de garantie qu'au dernier jour du délai légal maxi des 2 mois. C'est un fait. Et après celà on dit que la Loi est là pour défendre les intérêts des locataires !.
Quand ils ne jouent pas la montre et qu'ils ne vous l'envoient que bien plus tard, sans risquer d'être inquiétés ou contraints de le faire plus tôt. Ce ne sont pas des courriers recommandés ou de mise en demeure ou des démarches auprès du greffe du tribunal ou des associations de consommateurs, qui vont changer le cours des choses, sinon contraindre le locataire dans des démarches, longues, fastidieuses, coûteuses et qui au bout du compte profitent davantage aux bailleurs et aux propriétaires, car le temps s'écoule en attendant.
Et ceci est malheureusement vrai et une dure réalité d'autant plus pour le locataire très scrupuleux qui va rendre sa location plus propre qu'à l'état des lieux d'entrée. Il en existe je vous assure.
Pourquoi ne pas faire une loi plus juste et plus équitable qui impose la restitution du dépôt de garantie sous un délai plus court, sous peine de sanction financière plus dissuasive que les taux d'intérêt de retard dérisoire, voire ridicule et qui font rigoler les bailleurs ?
A quoi ça sert d'avoir un état des lieux d'entrée et de sortie ?
D'autant plus que ceux-ci sont aujourd'hui de plus en plus pratiqués par des Sociétés spécialisés et bizarrement plus particulièrement présentes lors des états des lieux de sortie ! Par comparaion des 2 documents il est très simple et rapide de faire ressortir les écarts et ceux pouvant faire l'objet de travaux relevant des charges locatives et d'indiquer au locataire sortant, dès l'état des lieux, les montants moyens de ces travaux et des retenus qui pourraient être faites sur le montant du dépôt de garantie. Au bout d'1 mois maxi, il serait raisonnable de restituer le dépôt de garantie au locataire, qui, on l'oublie hélas souvent, attend très souvent ce versement pour faire face à de nouvelles charges locatives pour la majorité d'entre eux. Sans parler des locataires contraints de déménager et de se reloger, dans un délai de 6 mois, lorsque le propriétaire décide de reprendre son bien pour l'habiter
Bref je ne sais pas si une évolution de la loi dans ce sens serait possible, et verra le jour, mais en tout cas au vue des nombreux abus rencontrés je pense que le législateur devrait se pencher très sérieusement sur la question....
La plupart des Agences immobilières et des propriétaires sont coûtumiers du fait et ne restituent le dépôt de garantie qu'au dernier jour du délai légal maxi des 2 mois. C'est un fait. Et après celà on dit que la Loi est là pour défendre les intérêts des locataires !.
Quand ils ne jouent pas la montre et qu'ils ne vous l'envoient que bien plus tard, sans risquer d'être inquiétés ou contraints de le faire plus tôt. Ce ne sont pas des courriers recommandés ou de mise en demeure ou des démarches auprès du greffe du tribunal ou des associations de consommateurs, qui vont changer le cours des choses, sinon contraindre le locataire dans des démarches, longues, fastidieuses, coûteuses et qui au bout du compte profitent davantage aux bailleurs et aux propriétaires, car le temps s'écoule en attendant.
Et ceci est malheureusement vrai et une dure réalité d'autant plus pour le locataire très scrupuleux qui va rendre sa location plus propre qu'à l'état des lieux d'entrée. Il en existe je vous assure.
Pourquoi ne pas faire une loi plus juste et plus équitable qui impose la restitution du dépôt de garantie sous un délai plus court, sous peine de sanction financière plus dissuasive que les taux d'intérêt de retard dérisoire, voire ridicule et qui font rigoler les bailleurs ?
A quoi ça sert d'avoir un état des lieux d'entrée et de sortie ?
D'autant plus que ceux-ci sont aujourd'hui de plus en plus pratiqués par des Sociétés spécialisés et bizarrement plus particulièrement présentes lors des états des lieux de sortie ! Par comparaion des 2 documents il est très simple et rapide de faire ressortir les écarts et ceux pouvant faire l'objet de travaux relevant des charges locatives et d'indiquer au locataire sortant, dès l'état des lieux, les montants moyens de ces travaux et des retenus qui pourraient être faites sur le montant du dépôt de garantie. Au bout d'1 mois maxi, il serait raisonnable de restituer le dépôt de garantie au locataire, qui, on l'oublie hélas souvent, attend très souvent ce versement pour faire face à de nouvelles charges locatives pour la majorité d'entre eux. Sans parler des locataires contraints de déménager et de se reloger, dans un délai de 6 mois, lorsque le propriétaire décide de reprendre son bien pour l'habiter
Bref je ne sais pas si une évolution de la loi dans ce sens serait possible, et verra le jour, mais en tout cas au vue des nombreux abus rencontrés je pense que le législateur devrait se pencher très sérieusement sur la question....
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour ,
C'est bien d'afficher ses reflexions mais je doute que le legislateur vienne parcourir notre litterature.
Une suggestion : Preparez un petit dossier avec arguments incontestables, projets d'amelioration et deposez le tout chez votre deputé a qui vous aurez demandé un rendez-vous.
"Votre" deputé me semble bien placé pour placer quelques jalons pour l'etude de votre document.(Loi DOM 74 ..)
C'est bien d'afficher ses reflexions mais je doute que le legislateur vienne parcourir notre litterature.
Une suggestion : Preparez un petit dossier avec arguments incontestables, projets d'amelioration et deposez le tout chez votre deputé a qui vous aurez demandé un rendez-vous.
"Votre" deputé me semble bien placé pour placer quelques jalons pour l'etude de votre document.(Loi DOM 74 ..)
C'est en effet ce que j'ai fait. Toutefois je pensais aussi recueillir des avis contradictoires, de manière à initier un débat avec des témoignages, voire des avis contraires de locataires ravis de leur bailleur et ayant obtenu restitution de leur dépot de garantie sans aucune retenue et sous un délai très rapide.
avec des particuliers, il m'est arrivé d'avoir la restitution du dépôt de garantie le jour même de l'état des lieux... par contre avec les agences, j'ai eu beau dépenser des sous pour les réparations, tout changer etc... je n'ai jamais revu l'intégralité de mon dépôt de garantie et surtout toujours dans la limite des 2 mois fixés par la loi... bref!
Par contre, je ne suis pas propriétaire mais peut être confirmeront-ils, je pense qu'un délai est nécessaire pour éventuellement voir les vices cachés causés par les locataires qui ne peuvent pas être vus en seulement une heure d'état des lieux...
Je suis en revanche tout à fait d'accord du point de vue d'un locataire que les délais de deux mois sont quand même assez longs... sachant que le locataire quitte souvent un logement pour en reprendre un autre et a donc des frais importants...
Cordialement