Lettre de relance chez edf
chacha97121
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mercredi 18 août 2010
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18 août 2010 à 15:21
Utilisateur anonyme - 18 août 2010 à 20:07
Utilisateur anonyme - 18 août 2010 à 20:07
A voir également:
- Lettre de relance chez edf
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 18/08/2010 à 22:39
Modifié par Zulu92 le 18/08/2010 à 22:39
Bonjour,
EDF a le droit de vous facturer des intérêts en cas de non-paiement à la date prévue (article 8.1 des Conditions Générales de Vente de EDF-SEI en Guadeloupe) :
"Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai
de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour
leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein
droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure
préalable, de pénalités calculées sur la base d'une fois
et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant
de la créance TTC. Ces pénalités, dont le montant
minimal est de 15 € HT, sont exigibles à compter du 3e
jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu'à la date effective de mise à disposition des fonds
par le client à EDF."
Si vous ne voulez plus qu'EDF vous facture ces frais, c'est très simple : souscrivez à la mensualisation. Vous paierez la même somme tous les mois et vous pourrez choisir la date du prélèvement automatique (gratuitement en Guadeloupe).
EDF a le droit de vous facturer des intérêts en cas de non-paiement à la date prévue (article 8.1 des Conditions Générales de Vente de EDF-SEI en Guadeloupe) :
"Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai
de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour
leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein
droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure
préalable, de pénalités calculées sur la base d'une fois
et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant
de la créance TTC. Ces pénalités, dont le montant
minimal est de 15 € HT, sont exigibles à compter du 3e
jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu'à la date effective de mise à disposition des fonds
par le client à EDF."
Si vous ne voulez plus qu'EDF vous facture ces frais, c'est très simple : souscrivez à la mensualisation. Vous paierez la même somme tous les mois et vous pourrez choisir la date du prélèvement automatique (gratuitement en Guadeloupe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...