Part de la maison suite décès de mon père
brindille
-
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père ma mère garde la jouissance de la maison suis-je en droit de lui réclamer la part de mon père ??
suite au décès de mon père ma mère garde la jouissance de la maison suis-je en droit de lui réclamer la part de mon père ??
1 réponse
-
Il manque des éléments pour pouvoir vous répondre :
- sous quel régime matrimonial étaient ils mariés ?
- existait il une donation au dernier vivant ?
- avez vous des frères/soeurs qui sont issus d'un précedent mariage?
- vous parlez de jouissance...s'agit t'il d'un simple droit d'usage et d'habittaion ou de l'exercice d'un droit d'usufrui suite à une option dans la succession de vore papa ?
- votre mère possède t'elle une partie de la maison en pleine propriété (50% en général quand il s'agissait d'un bien commun dans un régime matrimonial légal)
La législation juridique et financière évolue en permanence...