Demande de délai pour taxe d habitation
Résolu
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
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- Rupture de pacs délai - Guide
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Sssue
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samedi 14 août 2010
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3 mai 2011
18
16 août 2010 à 12:23
16 août 2010 à 12:23
Bonjour,
La taxe d'habitation que vous devez acquitter est afférente au bien que vous occupiez le 1er janvier 2009. Dés lors vous devez mentionner le loyer de ce logement, soit les 670 euros.
plutôt que de demander un délai, essayer de voir avec le service compétent s'il est possible, au regard de votre situation, de bénéficier d'une remise gracieuse.
cdt,
S.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=KPEWWYDFABFGVQFIEMQSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_recours&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_495&temNvlPopUp=true
La taxe d'habitation que vous devez acquitter est afférente au bien que vous occupiez le 1er janvier 2009. Dés lors vous devez mentionner le loyer de ce logement, soit les 670 euros.
plutôt que de demander un délai, essayer de voir avec le service compétent s'il est possible, au regard de votre situation, de bénéficier d'une remise gracieuse.
cdt,
S.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=KPEWWYDFABFGVQFIEMQSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_recours&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_495&temNvlPopUp=true
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2010 à 12:32
22 août 2010 à 19:37