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Sssue
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samedi 14 août 2010
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3 mai 2011
18
15 août 2010 à 23:07
15 août 2010 à 23:07
Bonsoir,
Sur la question des "mariages blancs",le Conseil d'Etat a considéré la chose suivante:
« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers » (Avis CE 9 octobre 1992 n° 137342 sect., Abihilali)
Donc à votre question, la réponse est qu'il y a toujours un risque. L'administration peut ne pas tenir compte du PACS et vous appliquer le taux de droit communs plus les pénalités (qui selon la procédure retenue peuvent être très importants).
Tout dépendra donc de la suite et de la chronologie des évènements (séparation trop rapide par exemple...).
Cdt,
S.
Sur la question des "mariages blancs",le Conseil d'Etat a considéré la chose suivante:
« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers » (Avis CE 9 octobre 1992 n° 137342 sect., Abihilali)
Donc à votre question, la réponse est qu'il y a toujours un risque. L'administration peut ne pas tenir compte du PACS et vous appliquer le taux de droit communs plus les pénalités (qui selon la procédure retenue peuvent être très importants).
Tout dépendra donc de la suite et de la chronologie des évènements (séparation trop rapide par exemple...).
Cdt,
S.
Maintenant reste a savoir quel est la durée minimum à rester pacser pour éviter tout redressement !
Merci pour votre réponse Sssue
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Sssue
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3 mai 2011
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16 août 2010 à 11:12
16 août 2010 à 11:12
De rien! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...