Redressement possible ?
Bonjour,
Concubin, j'ai acheté un appartement pour moitié indivise à 50 % avec ma partenaire en janvier 2010.
Aujourdhui nous nous séparons, je souhaite conserver l'appartement.
Sans lien de parenté entre nous en cas de donation de sa part, la taxe s'élève à 60%.
Nous envisageons de nous pacser afin de pouvoir bénéficier de l'abattement entre conjoint, et ainsi bénéficier du taux de 1.1% pour les donations entre conjoints.
Par la suite nous ferions une rupture de pacs (dans quel délai, cela reste à voir) ma question est la suivante:
Y a t-il un risque de redressement fiscal par la suite et par conséquent peut on me demander de payer les 60% de taxe sur la moitié de la valeur de l'appartement donné par ma conjointe ?
J'espère avoir été sufffisament clair.
Par avance merci.
Concubin, j'ai acheté un appartement pour moitié indivise à 50 % avec ma partenaire en janvier 2010.
Aujourdhui nous nous séparons, je souhaite conserver l'appartement.
Sans lien de parenté entre nous en cas de donation de sa part, la taxe s'élève à 60%.
Nous envisageons de nous pacser afin de pouvoir bénéficier de l'abattement entre conjoint, et ainsi bénéficier du taux de 1.1% pour les donations entre conjoints.
Par la suite nous ferions une rupture de pacs (dans quel délai, cela reste à voir) ma question est la suivante:
Y a t-il un risque de redressement fiscal par la suite et par conséquent peut on me demander de payer les 60% de taxe sur la moitié de la valeur de l'appartement donné par ma conjointe ?
J'espère avoir été sufffisament clair.
Par avance merci.
A voir également:
- Redressement possible ?
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Donation-Succession
- Quitter une entreprise en redressement judiciaire - Forum démission
- Redressement fiscal loyer non déclaré - Forum revenus fonciers
- Abandon de poste pendant redressement judiciaire - Forum démission
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Sssue
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3 mai 2011
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15 août 2010 à 23:07
15 août 2010 à 23:07
Bonsoir,
Sur la question des "mariages blancs",le Conseil d'Etat a considéré la chose suivante:
« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers » (Avis CE 9 octobre 1992 n° 137342 sect., Abihilali)
Donc à votre question, la réponse est qu'il y a toujours un risque. L'administration peut ne pas tenir compte du PACS et vous appliquer le taux de droit communs plus les pénalités (qui selon la procédure retenue peuvent être très importants).
Tout dépendra donc de la suite et de la chronologie des évènements (séparation trop rapide par exemple...).
Cdt,
S.
Sur la question des "mariages blancs",le Conseil d'Etat a considéré la chose suivante:
« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers » (Avis CE 9 octobre 1992 n° 137342 sect., Abihilali)
Donc à votre question, la réponse est qu'il y a toujours un risque. L'administration peut ne pas tenir compte du PACS et vous appliquer le taux de droit communs plus les pénalités (qui selon la procédure retenue peuvent être très importants).
Tout dépendra donc de la suite et de la chronologie des évènements (séparation trop rapide par exemple...).
Cdt,
S.
Maintenant reste a savoir quel est la durée minimum à rester pacser pour éviter tout redressement !
Merci pour votre réponse Sssue
Merci pour votre réponse Sssue
Sssue
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16 août 2010 à 11:12
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De rien! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...