Permis à points

marie-ange -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-ce vrai que les personnes qui ont passé leurs permis avant 92 ne sont pas soumi au retrait de points lors d'une infraction? La loi sur le permis à points est-elle rétroactive?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Vous allez etre deçue mais la loi est la même pour tout le monde. Depuis le temps que ce point est discuté sur ce forum ...
    2

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