Permis à points
marie-ange
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Bonjour,
est-ce vrai que les personnes qui ont passé leurs permis avant 92 ne sont pas soumi au retrait de points lors d'une infraction? La loi sur le permis à points est-elle rétroactive?
est-ce vrai que les personnes qui ont passé leurs permis avant 92 ne sont pas soumi au retrait de points lors d'une infraction? La loi sur le permis à points est-elle rétroactive?
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