Code de la securite sociale

bernard - 15 août 2010 à 09:30
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 août 2010 à 09:45
Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement concernant l'accident de travail de ma femme en effet elle est en A.T. depuis mi juillet des vacances pour le mois d'aout étaient prévues mais étant en A.T. elle s'est rapprochée de la sécurité sociale pour savoir si elle pouvait voyager a l'étranger dans un premier temps la SS lui a demander d'obtenir par son employeur un document indiquant les dates de ses congés auquel elle avait droit ,son employeur a refusé de lui remettre ce document elle est donc retournée voir la SS qui a pris la décision de lui remettre les documents nécessaire pour une autorisation de voyager. cette autorisation a pris effet le 31/07/2010,et je recevais un télégramme le 06/08/2010 m'indiquant la visite d'un médecin a la demande de son entreprise bien sur ma femme était partie donc je me pose la question si l'on risque des ennuies ma première pensée est que non car il y a une autorisation de voyager et que la visite du médecin a eu lieu après son autorisation d'absence et non avant. MERCI A TOUS POUR VOS REPONSES.

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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
15 août 2010 à 09:45
Bonjour

J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15304 texte n° 26

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SJSS0762156D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-6 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
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