Augmentation loyer
Résolu
mayou
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mayou -
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Bonjour,
Voila mon problème ma mère habité (elle est décédé) un appartement, appartenant a la mairie, depuis 1954 elle payer dans les 84 € de loyer par moi je reconnais c'est dérisoire, la mairie a renouvelé le bail a ma soeur qui vivais avec elle et lui a augmenté le loyer à 300€ en avait ils le droit? Merci pour votre réponse.
Voila mon problème ma mère habité (elle est décédé) un appartement, appartenant a la mairie, depuis 1954 elle payer dans les 84 € de loyer par moi je reconnais c'est dérisoire, la mairie a renouvelé le bail a ma soeur qui vivais avec elle et lui a augmenté le loyer à 300€ en avait ils le droit? Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Sous quel bail louait-elle le logement (loi de 89, loi 1948)? Tu trouveras la réponse à ma question dans le contrat de bail qui devrait également contenir une clause sur les modalités de révision du loyer (si tu pouvais la reproduire).
Sous quel bail louait-elle le logement (loi de 89, loi 1948)? Tu trouveras la réponse à ma question dans le contrat de bail qui devrait également contenir une clause sur les modalités de révision du loyer (si tu pouvais la reproduire).
bonjour,
Le loyer, en principe est indexé automatiquement et sans préavis à la date d'anniversaire du contrat
Pour calculer l'indice, il faut prendre en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE , votre bailleur ne peut pas décider librement de sa hausse ( il peut malgré tout décider de ne l'augmenter, ce n'est pas une obligation)
S'il s'agit du renouvellement du même contrat de location, il ne peut pas augmenter le loyer puisque son montant (84euros) est déjà inscrit sur bail qui a été signé)
Le nom de votre soeur figure t -il sur le bail de votre maman, si c'est le cas, il n'y avait même pas de renouvellement à faire, elle est locataire au même titre que l'était votre maman.
Par contre, si votre soeur a signé un nouveau contrat de location, la mairie peut fixer un nouveau loyer.
Le loyer, en principe est indexé automatiquement et sans préavis à la date d'anniversaire du contrat
Pour calculer l'indice, il faut prendre en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE , votre bailleur ne peut pas décider librement de sa hausse ( il peut malgré tout décider de ne l'augmenter, ce n'est pas une obligation)
S'il s'agit du renouvellement du même contrat de location, il ne peut pas augmenter le loyer puisque son montant (84euros) est déjà inscrit sur bail qui a été signé)
Le nom de votre soeur figure t -il sur le bail de votre maman, si c'est le cas, il n'y avait même pas de renouvellement à faire, elle est locataire au même titre que l'était votre maman.
Par contre, si votre soeur a signé un nouveau contrat de location, la mairie peut fixer un nouveau loyer.
Bonjour
Cela m'étonnerait que ta soeur paraissait sur le bail.
Donc, la mairie a du faire un nouveau bail au nom de ta soeur, normal que le montant du loyer soit mise à jour.
+
Cela m'étonnerait que ta soeur paraissait sur le bail.
Donc, la mairie a du faire un nouveau bail au nom de ta soeur, normal que le montant du loyer soit mise à jour.
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En cas de décès le contrat de bail est transféré aux ayants droit. Cela figure pour le bail de 89 à l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989:
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Lorsqu'il n'y a pas d'ayant droit le contrat est résilié de plein droit.
Fifi a raison lorsqu'elle parle de l'augmentation du loyer à la date anniversaire du contrat dans la limite d'un indice INSEE. Cependant, le prix du loyer étant dérisoire et n'ayant visiblement que très peu augmenté depuis 1954, je me demande si ta mère ne bénéficiait pas d'un bail particulier. Merci de nous en dire plus.
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Lorsqu'il n'y a pas d'ayant droit le contrat est résilié de plein droit.
Fifi a raison lorsqu'elle parle de l'augmentation du loyer à la date anniversaire du contrat dans la limite d'un indice INSEE. Cependant, le prix du loyer étant dérisoire et n'ayant visiblement que très peu augmenté depuis 1954, je me demande si ta mère ne bénéficiait pas d'un bail particulier. Merci de nous en dire plus.
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