Renouvellement de bail
maimea
-
13 août 2010 à 09:36
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 13 août 2010 à 09:57
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pijaku
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Modifié par pijaku le 13/08/2010 à 09:59
Modifié par pijaku le 13/08/2010 à 09:59
Bonjour,
Et... non! Cette disposition n'est applicable que pour les contrats de location conclus à partir du 9 février 2008. Celui qui est titulaire d'un bail signé antérieurement et qui a versé deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ne peut pas demander à son propriétaire le remboursement d'un mois de loyer.
2 liens :
- question au JO
- Article 10 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
Et... non! Cette disposition n'est applicable que pour les contrats de location conclus à partir du 9 février 2008. Celui qui est titulaire d'un bail signé antérieurement et qui a versé deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ne peut pas demander à son propriétaire le remboursement d'un mois de loyer.
2 liens :
- question au JO
- Article 10 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
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