Renouvellement de bail
maimea
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pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail de trois ans vient de se renouveler début. En 2007, j'ai versé deux mois de caution comme la loi le stipulé et j'ai signé chez le notaire.
Comme la loi d'aujourd'hui stipule que l'on passe de 2 mois de caution à 1 mois je voudrais savoir si je peux réclamer à ma propriétaire de me rendre un mois de caution.
Si oui, pouvez vous m'indiquer des documents ou des liens internet sur lesquels je peux vérifier et transmettre à ma propriétaire.
Merci d'avance de vos réponse et de votre aide
Maureen
Mon bail de trois ans vient de se renouveler début. En 2007, j'ai versé deux mois de caution comme la loi le stipulé et j'ai signé chez le notaire.
Comme la loi d'aujourd'hui stipule que l'on passe de 2 mois de caution à 1 mois je voudrais savoir si je peux réclamer à ma propriétaire de me rendre un mois de caution.
Si oui, pouvez vous m'indiquer des documents ou des liens internet sur lesquels je peux vérifier et transmettre à ma propriétaire.
Merci d'avance de vos réponse et de votre aide
Maureen
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1 réponse
Bonjour,
Et... non! Cette disposition n'est applicable que pour les contrats de location conclus à partir du 9 février 2008. Celui qui est titulaire d'un bail signé antérieurement et qui a versé deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ne peut pas demander à son propriétaire le remboursement d'un mois de loyer.
2 liens :
- question au JO
- Article 10 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
Et... non! Cette disposition n'est applicable que pour les contrats de location conclus à partir du 9 février 2008. Celui qui est titulaire d'un bail signé antérieurement et qui a versé deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ne peut pas demander à son propriétaire le remboursement d'un mois de loyer.
2 liens :
- question au JO
- Article 10 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
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