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2 réponses
Madame, Monsieur
Le principe veut qu'un fonctionnaire réserve son temps à sa mission et soit exclu des activités commerciales pures. Mais depuis longtemps la loi a autorisé la possibilité de cumuler un emploi de fonctionnaire avec d'autres activités. La limite absolue à ne pas franchir est de ne pas atteindre le fonctionnement normal du service,son indépendance ou sa neutralité du service.
Donc, la loi permet entre autre exemple de pouvoir créer des oeuvres artistiques ou aider le conjoint collaborateur dans son activité commerciale ou agricole. Il est utile de préciser qu'une loi de 2007 qui permet aux fonctionnaires d'exercer: "Une activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du Code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial"
Dans votre situation et suivant la forme que cette société prendra( voir infra). Vous pourrez exploiter ensemble une activité d'apiculteur. La possibilité fixait par le loi ne permet pas pour autant de dispenser votre femme d'une demande d'autorisation auprès de son administration, en effet il ne faudrait pas qu'il y ait incompatibilité entre cette activité et son emploi de fonctionnaire.
Concrètement,
1°) Créer une société pour que vous puissiez travailler ensemble.
2°) Demande d'autorisation auprès de l'administration de votre femme.
Le principe veut qu'un fonctionnaire réserve son temps à sa mission et soit exclu des activités commerciales pures. Mais depuis longtemps la loi a autorisé la possibilité de cumuler un emploi de fonctionnaire avec d'autres activités. La limite absolue à ne pas franchir est de ne pas atteindre le fonctionnement normal du service,son indépendance ou sa neutralité du service.
Donc, la loi permet entre autre exemple de pouvoir créer des oeuvres artistiques ou aider le conjoint collaborateur dans son activité commerciale ou agricole. Il est utile de préciser qu'une loi de 2007 qui permet aux fonctionnaires d'exercer: "Une activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du Code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial"
Dans votre situation et suivant la forme que cette société prendra( voir infra). Vous pourrez exploiter ensemble une activité d'apiculteur. La possibilité fixait par le loi ne permet pas pour autant de dispenser votre femme d'une demande d'autorisation auprès de son administration, en effet il ne faudrait pas qu'il y ait incompatibilité entre cette activité et son emploi de fonctionnaire.
Concrètement,
1°) Créer une société pour que vous puissiez travailler ensemble.
2°) Demande d'autorisation auprès de l'administration de votre femme.
herve26140
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12 août 2010 à 09:14
12 août 2010 à 09:14
bonjour
NON absolument pas.
vous devrez le mettre a votre nom.
cordialement
NON absolument pas.
vous devrez le mettre a votre nom.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2018 à 17:43