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2 réponses
Attribution d'une rente d'incapacité. - Suite à un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie peut être amenée à se prononcer sur l'existence et le taux d'une incapacité permanente, voire sur le montant de la rente due au salarié.
Le décret modifie les modalités de notification de cette décision. A compter du 1er janvier 2010, la CPAM notifiera immédiatement sa décision motivée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (la lettre recommandée avec AR est exigée jusqu'à cette date). La lettre mentionnera les voies et délais de recours, à la victime (ou à ses ayants droit) et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
La CPAM envoie continuera d'envoyer le double de cette décision à la caisse régionale (c. séc. soc. art. R. 434-32 modifié).
Décret 2009-938 du 29 juillet 2009, JO du 31
Le décret modifie les modalités de notification de cette décision. A compter du 1er janvier 2010, la CPAM notifiera immédiatement sa décision motivée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (la lettre recommandée avec AR est exigée jusqu'à cette date). La lettre mentionnera les voies et délais de recours, à la victime (ou à ses ayants droit) et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
La CPAM envoie continuera d'envoyer le double de cette décision à la caisse régionale (c. séc. soc. art. R. 434-32 modifié).
Décret 2009-938 du 29 juillet 2009, JO du 31
Attribution d'une rente d'incapacité. - Suite à un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie peut être amenée à se prononcer sur l'existence et le taux d'une incapacité permanente, voire sur le montant de la rente due au salarié.
Le décret modifie les modalités de notification de cette décision. A compter du 1er janvier 2010, la CPAM notifiera immédiatement sa décision motivée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (la lettre recommandée avec AR est exigée jusqu'à cette date). La lettre mentionnera les voies et délais de recours, à la victime (ou à ses ayants droit) et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
La CPAM envoie continuera d'envoyer le double de cette décision à la caisse régionale (c. séc. soc. art. R. 434-32 modifié).
Décret 2009-938 du 29 juillet 2009, JO du 31
Le décret modifie les modalités de notification de cette décision. A compter du 1er janvier 2010, la CPAM notifiera immédiatement sa décision motivée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (la lettre recommandée avec AR est exigée jusqu'à cette date). La lettre mentionnera les voies et délais de recours, à la victime (ou à ses ayants droit) et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
La CPAM envoie continuera d'envoyer le double de cette décision à la caisse régionale (c. séc. soc. art. R. 434-32 modifié).
Décret 2009-938 du 29 juillet 2009, JO du 31
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