préavis logement

Question

Bonjour, 
alors j'explique ma situation 
en aout 2009 j'ai finis un CDD, j'ai été au chomage a partir du 2 septembre, attendant un bébé je suis passé en congé maternité en janvier et ce jusqu'en avril, le chomage a été suspendu pendant cette période et a repris le relai en mai! j'ai trouvé un travail le 28 juin 2010 et je voudrais savoir si je rentre dans la catégorie nouvel emploi suite a la perte d'un emploi pour une reduction de préavis
sachant que sur mon contrat de location il est bien érit qu'il ya reduction a un mois en cas de nouvel emploi et ma propriétaire me dit par téléphone que ce n'est que en cas de mutation que le préavis est reduit a un mois !
pouvez vous m'éclairer
merci d'avance

feloxe · Answer

Bonjour votre proprio a tort,
Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
C'est la loi de juillet 1989 art15

Préavis logement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters