état des lieux et remise de la caution
helene77330
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helene77330 Messages postés 534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voulais savoir de combien de temps dispose un propriètaire pour rendre la caution ou/et nous dire si il a pris dessus.
la fin de mon prèavis était le 13 juin, j'ai reçu un papier pour l'état des lieux, je n'ai pas pu faire l'état des lieux et s'est mon frère qui l'a fait pour moi.
je n'ai toujours pas reçu un chèque, ni même de factures concernant des dégradations ou autres qu'il aurait pu faire refaire.
j'ai même essayer d'avoir mon relevé de compteur pour cloturer mon contrat edf, ce qu' il ne m'a jamais donné et j'ai du faire déplacer un technicien.
pour info ma caution était que d'un loyer
merci de vos réponses
je voulais savoir de combien de temps dispose un propriètaire pour rendre la caution ou/et nous dire si il a pris dessus.
la fin de mon prèavis était le 13 juin, j'ai reçu un papier pour l'état des lieux, je n'ai pas pu faire l'état des lieux et s'est mon frère qui l'a fait pour moi.
je n'ai toujours pas reçu un chèque, ni même de factures concernant des dégradations ou autres qu'il aurait pu faire refaire.
j'ai même essayer d'avoir mon relevé de compteur pour cloturer mon contrat edf, ce qu' il ne m'a jamais donné et j'ai du faire déplacer un technicien.
pour info ma caution était que d'un loyer
merci de vos réponses
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir,
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois après la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie.
A partir du 13 août 2010, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée AR pour exiger votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois après la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie.
A partir du 13 août 2010, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée AR pour exiger votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
bonjour
pour compléter la reponse de grandcaribou, votre propriétaire n'est pas tenu de vous présenter des factures mais des devis .
le compteur edf doit etre relevé en même temps que l'état des lieux et reporté sur celui ci le jour de votre sortie et remise des clés. apparament le contrat etant a votre nom votre propriétaire n'a rien a y voir, c' etait à vous de prendre les devant le jour de votre depart et de telephoner au fournisseur
cdt
pour compléter la reponse de grandcaribou, votre propriétaire n'est pas tenu de vous présenter des factures mais des devis .
le compteur edf doit etre relevé en même temps que l'état des lieux et reporté sur celui ci le jour de votre sortie et remise des clés. apparament le contrat etant a votre nom votre propriétaire n'a rien a y voir, c' etait à vous de prendre les devant le jour de votre depart et de telephoner au fournisseur
cdt
oui, je sais que c'etais a moi de le prendre le relevé de compteur mais j'ai du quitter mon appart fin mars et la fin de mon préavis était mi juin.
et on ne sait pas qu'elle compteur appartient à quel appartement. ( les compteurs ne sont pas dans les appartements ), de plus mon propriètaire habite juste au dessus de chez moi et aurait pu gentiment me le donner ( lui sait pour les compteurs ) et c'était un ami ( à la base ).
et des devis ne veut pas dire que les travaux sont effectués, ce qu'i veut dire qu'il peut m'arnaquer... comme j'ai dit c'était un ami et il fait de mon cas une affaire personnelle, et essayer de me gruger le plus possible, par exemple au debut il m'a dit que je devais lui payer le mois de juin plein ( alors que pour avoir loué un appartement gérer par une agence, ils m'avaient demandé mon loyer au prorota quand j'étais sortie) et m'a dit qu'il me rendra après mais c'était pour me prendre plus d'argent avec la caution.
quel recours j'ai si il ne me donne pas ma caution avant 2 mois, et qu'est ce que je peux lui demander ?
merci a vous tous de vos réponses
et on ne sait pas qu'elle compteur appartient à quel appartement. ( les compteurs ne sont pas dans les appartements ), de plus mon propriètaire habite juste au dessus de chez moi et aurait pu gentiment me le donner ( lui sait pour les compteurs ) et c'était un ami ( à la base ).
et des devis ne veut pas dire que les travaux sont effectués, ce qu'i veut dire qu'il peut m'arnaquer... comme j'ai dit c'était un ami et il fait de mon cas une affaire personnelle, et essayer de me gruger le plus possible, par exemple au debut il m'a dit que je devais lui payer le mois de juin plein ( alors que pour avoir loué un appartement gérer par une agence, ils m'avaient demandé mon loyer au prorota quand j'étais sortie) et m'a dit qu'il me rendra après mais c'était pour me prendre plus d'argent avec la caution.
quel recours j'ai si il ne me donne pas ma caution avant 2 mois, et qu'est ce que je peux lui demander ?
merci a vous tous de vos réponses
Salut,
si le propriétaire ne redonne pas le restant de la caution dans le délai de 2 mois, alors cette somme est susceptible d'être augmentée pour rapporter plus au locataire (0,65 % par an pour 2010).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100211&numTexte=4&pageDebut=02443&pageFin=02443
si le propriétaire ne redonne pas le restant de la caution dans le délai de 2 mois, alors cette somme est susceptible d'être augmentée pour rapporter plus au locataire (0,65 % par an pour 2010).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100211&numTexte=4&pageDebut=02443&pageFin=02443
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