état des lieux et remise de la caution
helene77330
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helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 - 27 août 2010 à 18:27
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A voir également:
- état des lieux et remise de la caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
GrandCaribou
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11 août 2010 à 01:53
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Bonsoir,
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois après la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie.
A partir du 13 août 2010, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée AR pour exiger votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois après la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie.
A partir du 13 août 2010, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée AR pour exiger votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
bonjour
pour compléter la reponse de grandcaribou, votre propriétaire n'est pas tenu de vous présenter des factures mais des devis .
le compteur edf doit etre relevé en même temps que l'état des lieux et reporté sur celui ci le jour de votre sortie et remise des clés. apparament le contrat etant a votre nom votre propriétaire n'a rien a y voir, c' etait à vous de prendre les devant le jour de votre depart et de telephoner au fournisseur
cdt
pour compléter la reponse de grandcaribou, votre propriétaire n'est pas tenu de vous présenter des factures mais des devis .
le compteur edf doit etre relevé en même temps que l'état des lieux et reporté sur celui ci le jour de votre sortie et remise des clés. apparament le contrat etant a votre nom votre propriétaire n'a rien a y voir, c' etait à vous de prendre les devant le jour de votre depart et de telephoner au fournisseur
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helene77330
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11 août 2010 à 09:48
11 août 2010 à 09:48
oui, je sais que c'etais a moi de le prendre le relevé de compteur mais j'ai du quitter mon appart fin mars et la fin de mon préavis était mi juin.
et on ne sait pas qu'elle compteur appartient à quel appartement. ( les compteurs ne sont pas dans les appartements ), de plus mon propriètaire habite juste au dessus de chez moi et aurait pu gentiment me le donner ( lui sait pour les compteurs ) et c'était un ami ( à la base ).
et des devis ne veut pas dire que les travaux sont effectués, ce qu'i veut dire qu'il peut m'arnaquer... comme j'ai dit c'était un ami et il fait de mon cas une affaire personnelle, et essayer de me gruger le plus possible, par exemple au debut il m'a dit que je devais lui payer le mois de juin plein ( alors que pour avoir loué un appartement gérer par une agence, ils m'avaient demandé mon loyer au prorota quand j'étais sortie) et m'a dit qu'il me rendra après mais c'était pour me prendre plus d'argent avec la caution.
quel recours j'ai si il ne me donne pas ma caution avant 2 mois, et qu'est ce que je peux lui demander ?
merci a vous tous de vos réponses
et on ne sait pas qu'elle compteur appartient à quel appartement. ( les compteurs ne sont pas dans les appartements ), de plus mon propriètaire habite juste au dessus de chez moi et aurait pu gentiment me le donner ( lui sait pour les compteurs ) et c'était un ami ( à la base ).
et des devis ne veut pas dire que les travaux sont effectués, ce qu'i veut dire qu'il peut m'arnaquer... comme j'ai dit c'était un ami et il fait de mon cas une affaire personnelle, et essayer de me gruger le plus possible, par exemple au debut il m'a dit que je devais lui payer le mois de juin plein ( alors que pour avoir loué un appartement gérer par une agence, ils m'avaient demandé mon loyer au prorota quand j'étais sortie) et m'a dit qu'il me rendra après mais c'était pour me prendre plus d'argent avec la caution.
quel recours j'ai si il ne me donne pas ma caution avant 2 mois, et qu'est ce que je peux lui demander ?
merci a vous tous de vos réponses
helene77330
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27 août 2010 à 15:05
27 août 2010 à 15:05
Bonjour,
que veut dire exactement cette phrase ?
à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
merci d avance
que veut dire exactement cette phrase ?
à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
merci d avance
blux
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27 août 2010 à 15:25
27 août 2010 à 15:25
Salut,
si le propriétaire ne redonne pas le restant de la caution dans le délai de 2 mois, alors cette somme est susceptible d'être augmentée pour rapporter plus au locataire (0,65 % par an pour 2010).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100211&numTexte=4&pageDebut=02443&pageFin=02443
si le propriétaire ne redonne pas le restant de la caution dans le délai de 2 mois, alors cette somme est susceptible d'être augmentée pour rapporter plus au locataire (0,65 % par an pour 2010).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100211&numTexte=4&pageDebut=02443&pageFin=02443
helene77330
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16 novembre 2011
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27 août 2010 à 18:27
27 août 2010 à 18:27
merci,
mon propriètaire est deja en retard et ne m'a rien renvoyé, je vais donc lui envoyer ce courrier.
merci beaucoup
mon propriètaire est deja en retard et ne m'a rien renvoyé, je vais donc lui envoyer ce courrier.
merci beaucoup
11 août 2010 à 14:05
Exact GC et cadeau une lettre type si vous manquez d'inspiration
Modifiez l'objet (erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Juridiction concernée tribunal de proximité et totalement gratuit
https://www.service-public.fr