Procedure d' état des lieux illegal ?
MarionetCed
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Bonjour,
Je réside avec mon ami depuis un an dans un logement privé non meublé, et avons donné notre préavis qui se termine le 7 Septembre. L'agence nous envoie alors un recommandé pour nous "informer" de la date de notre état des lieux qui sera alors le 7 Septembre, et que si on ne peux se rendre ce jour on aura des frais de 35 euros.
On change de région, et on ne sera pas dans la possibilité de s'y rendre, j'ai donc appelé l'agence pour leur expliquer, et changer la date pour le faire avant, mais ils m'ont expliqué que, selon la loi, ils étaient obligé de le faire le dernier jour du péavis car ils peuvent pas nous exiger de loyer sinon après. J'ai proposé de payer par avance mais ce n'est pas possible.
J'ai des doutes, car j'ai entendu dire que l'état des lieux se convenaient entre le locateur présent sur les lieux et l'agence, or là non seulement ils ne nous ont pas demandé notre avis, et n'avons pas notre mot à dire.
D'après vous est-ce légal ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Marion
Je réside avec mon ami depuis un an dans un logement privé non meublé, et avons donné notre préavis qui se termine le 7 Septembre. L'agence nous envoie alors un recommandé pour nous "informer" de la date de notre état des lieux qui sera alors le 7 Septembre, et que si on ne peux se rendre ce jour on aura des frais de 35 euros.
On change de région, et on ne sera pas dans la possibilité de s'y rendre, j'ai donc appelé l'agence pour leur expliquer, et changer la date pour le faire avant, mais ils m'ont expliqué que, selon la loi, ils étaient obligé de le faire le dernier jour du péavis car ils peuvent pas nous exiger de loyer sinon après. J'ai proposé de payer par avance mais ce n'est pas possible.
J'ai des doutes, car j'ai entendu dire que l'état des lieux se convenaient entre le locateur présent sur les lieux et l'agence, or là non seulement ils ne nous ont pas demandé notre avis, et n'avons pas notre mot à dire.
D'après vous est-ce légal ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Marion
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous faut proposer une ou deux dates pour faire l'etat des lieux. Vous leur precisez que vous aurez quitté la region a la date du ... et qu'en consequences, la date du 7 ne peut etre retenue, sans prejudice pour vous.
Et merci pour votre réponse. J'ai, effectivement eu l'ADIL, et j'ai écris un courrier leur présisant que cela était une impossibilité de ma part, et j'ai proposé une autre date.
Concernant les frais, selon l'article 3, seul, un huissier peut exiger des frais, payable par les deux partits.
Maintenant, je cherche un article de loi qui stipulerais que la date de l'état des lieux doit être convenue entre les deux partits, et qu'il n'est pas obligatoire de le réaliser le dernier jour de préavis.
Il faut (de preference) que le logement soit vide de tout meuble vous appartenant. Cela permet de mieux voir l'ensemble.
De ce fait, vous fixez la date d'etat des lieux qui se deroulera apres que les demenageurs aient enlevé vos affaires.