Faut-il respecter un préavis si l'appartement

ysar - 8 août 2010 à 12:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 août 2010 à 19:20
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai trouver un autre appartement du fait que ma propiétaire vent l'appartement que j'occupe actuellement.
Dans ce cas, ai-je une obligence de respecter un préavis, si oui de combien?

5 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 août 2010 à 14:57
bonjour , avez vous recu un courrier RAR de votre propriétaire avec 6 mois de préavis comme le veut la loi !!!
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Non, je n'ai pas de courrier mais j'ai une attestation de l'agence qui gère l'appartement comme quoi la propriétaire vent celui-ci, il y a même une affiche de vente dans cette agence.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
8 août 2010 à 20:37
Bonsoir ,

Vous devez recevoir un courrier LR/AR vous indiquant que votre bail ne sera pas renouvelé a son echeance pour cause de vente.

Ce courrier doit vous parvenir avant les 6 mois qui precedent la fin du bail.

Si votre proprio veux vendre avant (donc vendre le logement vide), vous devez discuter des "indemnités" qu'il devrait vous verser. S'il ne veut pas, vous pouvez parfaitement rester dans le logement jusqu'a la fin de votre bail en cours. (Vous etes en "position de force..)

A partir du moment ou vous recevez ce courrier, vous etes dispensé de tout preavis si ce n'est d'informer votre proprio de votre date de demenagement pour etablir l'etat des lieux de sortie.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 août 2010 à 22:10
bonsoir , rien n oblige le propriétaire à vous informer de cette vente , car il doit vendre ce logement "avec vous dedans " donc occupé , dans ces conditions vous devez 3 mois de préavis pour partir !!
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 août 2010 à 10:05
Bonjour Jaqot ,

Que se passe t-il si le locataire actuel veut acheter le logement ? Il y a obligation d'information.

Je pense que votre reponse est erronée. Cdt.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 août 2010 à 10:24
Même avis que Jacquot, il n'y a pas d'obligation d'informer si un congé pour vente n'a pas été donné. Le bail se poursuit normalement. Donc 3 mois de préavis.

Si le locataire veut acheter il peut se porter candidat, mais il n'y aura pas de droit de préemption.
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Bonjour,
Le problème c'est que si l'acquéreur ne veux pas du locataire actuel, que se passe-t'il? Parce que moi j'ai pas envie d'être dans la rue quand c'est vendu!!!
De ce fait, je me suis dédrouillé et j'ai trouver un autre appartement avant que l'appartement que j'occupe soit vendu.
Donc si j'ai bien compris, je n'ai pas de préavis à donner, juste avertir que je quitte les lieux à telle date.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
9 août 2010 à 11:49
bonjour , votre bail continue normalement , vous devez 3 mois de préavis !!!
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 août 2010 à 13:37
Je ne voudrais pas etre a la place de Ysar. Il y a des desaccords dans les reponses:

Je ne parlerai pas de la vente "avec locataire" puisque la vente est prevue "vide".

Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009: p.133 a 135.

Lorsque le proprietaire souhaite vendre le logement inoccupé, il lui faut attendre la fin du bail.
Le locataire beneficie alors d'un droit de preemption, ce qui signifie qu'il est priopritaire pour acheter le logement, par preference a tout autre candidat a l'achat.

Ceci implique donc une information prealable.
Ce droit de preeemption ne s'applique pas lorsque la vente est au profit d'un membre de la famille ou si le logement est "insalubre".


Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul.

Si le congé a été decide par le bailleur, vous pouvez, pendant le delai de preavis, partir a tout moment, sans avoir a donner votre congé puisque le bailleur s'en est chargé.
Vous n'aurez a payer le loyer et les charges que pour la periode ou vous avez reellement occupé les lieux.
Autrement dit, le bailleur qui vous donne congé ne peut pas vous obliger a rester jusqu'a la fin du preavis. N'oubliez pas de fixer, avec le bailleur, la date d'etablissement de l'etat des lieux de sortie.
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Ma reponse precedente reste valable, y compris concernant le depart anticipé.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
9 août 2010 à 14:30
foyer comment savez vous que ce logement est vendu "libre" ??
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 août 2010 à 14:41
Il s'agit d'une simple deduction compte tenu de l'info donnée par l'agence.
Je reconnais cependant que ce n'est pas "obligatoirement" la bonne situation.

Peut-etre me suis-je laissé influencer par ma reponse du 8 a 20h37.

Du coup, mes deux messages se completent. Non ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 août 2010 à 14:43
Ysar n'a reçu aucune lettre RAR de la part de son bailleur lui donnant congé.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 août 2010 à 14:54
Bonjour angelsam ,

Certes, il n'a pas reçu de courrier de son bailleur mais une attestation de l'agence.

Or, comme mentionné dans mon message de 13h37:
"Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul".
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
11 août 2010 à 18:32
Une attestation n'est pas un courier LRAR. La loi est précise a ce sujet.
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