Faut-il respecter un préavis si l'appartement
ysar
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai trouver un autre appartement du fait que ma propiétaire vent l'appartement que j'occupe actuellement.
Dans ce cas, ai-je une obligence de respecter un préavis, si oui de combien?
Je suis locataire d'un appartement et j'ai trouver un autre appartement du fait que ma propiétaire vent l'appartement que j'occupe actuellement.
Dans ce cas, ai-je une obligence de respecter un préavis, si oui de combien?
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5 réponses
bonjour , avez vous recu un courrier RAR de votre propriétaire avec 6 mois de préavis comme le veut la loi !!!
ysar
Non, je n'ai pas de courrier mais j'ai une attestation de l'agence qui gère l'appartement comme quoi la propriétaire vent celui-ci, il y a même une affiche de vente dans cette agence.
Bonsoir ,
Vous devez recevoir un courrier LR/AR vous indiquant que votre bail ne sera pas renouvelé a son echeance pour cause de vente.
Ce courrier doit vous parvenir avant les 6 mois qui precedent la fin du bail.
Si votre proprio veux vendre avant (donc vendre le logement vide), vous devez discuter des "indemnités" qu'il devrait vous verser. S'il ne veut pas, vous pouvez parfaitement rester dans le logement jusqu'a la fin de votre bail en cours. (Vous etes en "position de force..)
A partir du moment ou vous recevez ce courrier, vous etes dispensé de tout preavis si ce n'est d'informer votre proprio de votre date de demenagement pour etablir l'etat des lieux de sortie.
Vous devez recevoir un courrier LR/AR vous indiquant que votre bail ne sera pas renouvelé a son echeance pour cause de vente.
Ce courrier doit vous parvenir avant les 6 mois qui precedent la fin du bail.
Si votre proprio veux vendre avant (donc vendre le logement vide), vous devez discuter des "indemnités" qu'il devrait vous verser. S'il ne veut pas, vous pouvez parfaitement rester dans le logement jusqu'a la fin de votre bail en cours. (Vous etes en "position de force..)
A partir du moment ou vous recevez ce courrier, vous etes dispensé de tout preavis si ce n'est d'informer votre proprio de votre date de demenagement pour etablir l'etat des lieux de sortie.
bonsoir , rien n oblige le propriétaire à vous informer de cette vente , car il doit vendre ce logement "avec vous dedans " donc occupé , dans ces conditions vous devez 3 mois de préavis pour partir !!
Bonjour,
Le problème c'est que si l'acquéreur ne veux pas du locataire actuel, que se passe-t'il? Parce que moi j'ai pas envie d'être dans la rue quand c'est vendu!!!
De ce fait, je me suis dédrouillé et j'ai trouver un autre appartement avant que l'appartement que j'occupe soit vendu.
Donc si j'ai bien compris, je n'ai pas de préavis à donner, juste avertir que je quitte les lieux à telle date.
Le problème c'est que si l'acquéreur ne veux pas du locataire actuel, que se passe-t'il? Parce que moi j'ai pas envie d'être dans la rue quand c'est vendu!!!
De ce fait, je me suis dédrouillé et j'ai trouver un autre appartement avant que l'appartement que j'occupe soit vendu.
Donc si j'ai bien compris, je n'ai pas de préavis à donner, juste avertir que je quitte les lieux à telle date.
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Je ne voudrais pas etre a la place de Ysar. Il y a des desaccords dans les reponses:
Je ne parlerai pas de la vente "avec locataire" puisque la vente est prevue "vide".
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009: p.133 a 135.
Lorsque le proprietaire souhaite vendre le logement inoccupé, il lui faut attendre la fin du bail.
Le locataire beneficie alors d'un droit de preemption, ce qui signifie qu'il est priopritaire pour acheter le logement, par preference a tout autre candidat a l'achat.
Ceci implique donc une information prealable.
Ce droit de preeemption ne s'applique pas lorsque la vente est au profit d'un membre de la famille ou si le logement est "insalubre".
Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul.
Si le congé a été decide par le bailleur, vous pouvez, pendant le delai de preavis, partir a tout moment, sans avoir a donner votre congé puisque le bailleur s'en est chargé.
Vous n'aurez a payer le loyer et les charges que pour la periode ou vous avez reellement occupé les lieux.
Autrement dit, le bailleur qui vous donne congé ne peut pas vous obliger a rester jusqu'a la fin du preavis. N'oubliez pas de fixer, avec le bailleur, la date d'etablissement de l'etat des lieux de sortie.
-------------------------------
Ma reponse precedente reste valable, y compris concernant le depart anticipé.
Je ne parlerai pas de la vente "avec locataire" puisque la vente est prevue "vide".
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009: p.133 a 135.
Lorsque le proprietaire souhaite vendre le logement inoccupé, il lui faut attendre la fin du bail.
Le locataire beneficie alors d'un droit de preemption, ce qui signifie qu'il est priopritaire pour acheter le logement, par preference a tout autre candidat a l'achat.
Ceci implique donc une information prealable.
Ce droit de preeemption ne s'applique pas lorsque la vente est au profit d'un membre de la famille ou si le logement est "insalubre".
Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul.
Si le congé a été decide par le bailleur, vous pouvez, pendant le delai de preavis, partir a tout moment, sans avoir a donner votre congé puisque le bailleur s'en est chargé.
Vous n'aurez a payer le loyer et les charges que pour la periode ou vous avez reellement occupé les lieux.
Autrement dit, le bailleur qui vous donne congé ne peut pas vous obliger a rester jusqu'a la fin du preavis. N'oubliez pas de fixer, avec le bailleur, la date d'etablissement de l'etat des lieux de sortie.
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Ma reponse precedente reste valable, y compris concernant le depart anticipé.
Bonjour angelsam ,
Certes, il n'a pas reçu de courrier de son bailleur mais une attestation de l'agence.
Or, comme mentionné dans mon message de 13h37:
"Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul".
Certes, il n'a pas reçu de courrier de son bailleur mais une attestation de l'agence.
Or, comme mentionné dans mon message de 13h37:
"Le congé est signifié au locataire par LR/AR ou acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé est etabli soit par le proprietaire, soit par un mandataire si son mandat le prevoit. A defaut, le congé est nul".
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