Modification bail suite décès du locataire
Bibiche
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6 août 2010 à 10:44
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 août 2010 à 14:26
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3 réponses
BarbieTM
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30 août 2010 à 14:26
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Donc :
Non, le contrat existant est toujours valable.
Non, les seuls motifs valables sont énoncés dans la loi de 89 : pour habiter ou vendre le logement.
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
Non, le contrat existant est toujours valable.
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Non, les seuls motifs valables sont énoncés dans la loi de 89 : pour habiter ou vendre le logement.
BarbieTM
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6 août 2010 à 10:48
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Bonjour,
Le bail était il aux deux noms ?
Le bail était il aux deux noms ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...