Modification bail suite décès du locataire
Bibiche
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur, et un contrat de location a été signé entre moi-même et 2 locataires couple pacsé. Un des locataires est décédé.
Vu les circonstances, je me pose les questions suivantes :
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Avec mes remerciements pour votre aide
Je suis bailleur, et un contrat de location a été signé entre moi-même et 2 locataires couple pacsé. Un des locataires est décédé.
Vu les circonstances, je me pose les questions suivantes :
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Avec mes remerciements pour votre aide
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3 réponses
Donc :
Non, le contrat existant est toujours valable.
Non, les seuls motifs valables sont énoncés dans la loi de 89 : pour habiter ou vendre le logement.
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
Non, le contrat existant est toujours valable.
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Non, les seuls motifs valables sont énoncés dans la loi de 89 : pour habiter ou vendre le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...