Modification bail suite décès du locataire
Bibiche
-
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur, et un contrat de location a été signé entre moi-même et 2 locataires couple pacsé. Un des locataires est décédé.
Vu les circonstances, je me pose les questions suivantes :
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Avec mes remerciements pour votre aide
Je suis bailleur, et un contrat de location a été signé entre moi-même et 2 locataires couple pacsé. Un des locataires est décédé.
Vu les circonstances, je me pose les questions suivantes :
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Avec mes remerciements pour votre aide
3 réponses
-
Donc :
1- faut-il signer un nouveau contrat de location avec le conjoint l ,
Non, le contrat existant est toujours valable.
2- s'agit-il d'un motif légitime pour le bailleur de donner congé au locataire survivant
Non, les seuls motifs valables sont énoncés dans la loi de 89 : pour habiter ou vendre le logement. -
Bonjour,
Le bail était il aux deux noms ? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...