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1 réponse
Helas ! des frais en plus....
Effectivement, meme si il a bien recu une copie du jugement le condamnant, le jugement doit quand meme lui etre signifie par un huissier ce qui va rendre le jugement executable. (Art 503 du nouveau code de procédure : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été signifiés").
Il faut donc remettre le jugement a un huissier de la ville ou reside le defendeur le plus rapidement possible afin que les delais qui commence a courir a partir du jugement ne soit pas depasses ce qui pourrait vous nuire par la suite dans vos recours.
Effectivement, meme si il a bien recu une copie du jugement le condamnant, le jugement doit quand meme lui etre signifie par un huissier ce qui va rendre le jugement executable. (Art 503 du nouveau code de procédure : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été signifiés").
Il faut donc remettre le jugement a un huissier de la ville ou reside le defendeur le plus rapidement possible afin que les delais qui commence a courir a partir du jugement ne soit pas depasses ce qui pourrait vous nuire par la suite dans vos recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...