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Loyer impayé et défaut d'assurance

clo1961 - 5 août 2010 à 08:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 août 2010 à 11:37
Bonjour,
J'ai des problèmes avec un locataire pour des loyers impayés toutes les démarches ont été faites recommandé, commandement, je suis allée voir une avocate pour faire une annulation de bail, om me dit que je ne suis pas obligé de prendre une avocate que je pouvais monter le dossier seul au niveau de la justice, car il va y avoir des frais de justice qui va régler sur le bail il est noté que les frais sont à régler par le preneur si il y a un problème.
Quand la justice c'est prononcée si le juge demande l'annulation du bail le délai est de combien de temps car il y a des problèmes depuis décembre 2009, le 1er courrier a été fait en février 2010.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
5 août 2010 à 09:23
bonjour : il fallait aller voir un huissier et ça depuis longtemps, la trève hivernale approche et vous n'êtes pas sorti de l'auberge.

Il y a deux motifs pour chasser ce locataire : non paiement du loyer, et défaut d'assurance.

Travaille-t-il ce locataire ??? n'aviez-vous pas demandé un garant ???

Hâtez-vous de contacter un bon huissier à poigne.

Plus vous attendez, plus le locataire qui ne doit pas s'embarrasser de scrupules trouve cela pratique d'être logé gratis.
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clo1961
5 août 2010 à 11:20
Il y a déjà eu un commandement de fait, en février, par le huissier même le conciliateur a été sur le problème, il y a les deux motifs, deux mois de loyer qui reste impayé et pas d'assurance, non pas pris de garant car je connaissait la personne, travail je ne sais pas rentré dans le logement en nov mi nov cette personne a quitté so emploi sans motif donc viré
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 août 2010 à 11:37
demandez a l'huissier de l'assigner pour défaut d'assurance,car le défaut de paiement de loyer autorise des appels.Avant le passage au tribunal il y aura une enquéte sociale qui prend 2 mois.Le bail va être cassé par le tribunal et le locataire aura 2 mois pour quitter le logement.Au bout de ces deux mois si le locataire n'est pas parti il faut demander le recours a la force publique ,le préfet a 2 mois pour répondre.Donc en commençant maintenant vous devrez pouvoir le faire partir aprés la tréve hivernale et des frais d'huissier assez élevés.
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