Préavis de location : URGENT SVP

pounette94 - 4 août 2010 à 14:57
 pounette94 - 4 août 2010 à 15:17
Bonjour,

Je suis en procès depuis 2 ans avec mon ancien employeur, pour non paiement de sommes dues.

lors de la dernière audience en février 2010, le conseil des Prud'hommes m'a donné raison et a rompu (à la demande de mon avocate) mon contrat de travail.

Cela peut 'il être consideré comme "Perte d'emploi" ? sachant que par ailleurs je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2009 (suite à un cancer).

Puis je utiliser ce fait pour raccourcir mon préavis de 3 à 1 mois ?

Et si oui, quel document puis je (ou dois-je ) produire à mon bailleur, pour justifier de cette perte d'emploi ?

J'attends votre réponse avec impatience, car je dois déménager très vite !!

Merci par avance.

Cordialement.

C.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
4 août 2010 à 15:04
Bonjour,

Oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Pas de document à fournir en principe pour le bailleur... mais s'il vous en demande un, vous pouvez lui donner la copie du jugement qui stipule votre contrat rompu au x Février 2010.
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Merci beaucoup, je me fais beaucoup de soucis, car mon ex-societé est en redressement judiciaire , je n'ai toujours pas eu mon solde de tout compte, ni contrat de travail, ni rien d'autre...enfin !!

merci encore pour votre réponse et votre rapidité.
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