A voir également:
- Arrêt maladie après 2ème visite inaptitude
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Feuille d'arrêt maladie vierge - Guide
3 réponses
je suis en arret de travaille et je vais etre licencié pour toucher des indeminitées il faut demander a la sécu un dossier pour indeminité temporaire d inaptitude et le faire remplir par le médecin du travaille on a ledroit a un mois ses applicables aux salariés inaptes a compter du 1 juillet 2010 moi je viens d ètre payer
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
9 août 2010 à 08:16
9 août 2010 à 08:16
Oui mais..."l'indemnité temporaire d'inaptitude" ne concerne que les salariés dont l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
De même si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle , à la suite du licenciement l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'à l'issue d'un vrai-faux préavis que vous ne pouvez effectuer et qui ne sera pas payé...
Il faut au moins négocier que l'employeur vous règle tout de suite : le solde de tout compte (CP restants + indemnités de licenciement) et qu'il vous délivre tout de suite l'attestation Assedic en indiquant comme date de fin de contrat de travail : la date de licenciement (et non la date théorique de fin de préavis)
S'il n'est pas d'accord, il vous remettra les documents qu'à l'issue du vrais- faux
préavis (que vous ne pouvez effectuer) et pole emploi ne fera pas de versement rétroactif (préavis non payé)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
De même si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle , à la suite du licenciement l'employeur n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'à l'issue d'un vrai-faux préavis que vous ne pouvez effectuer et qui ne sera pas payé...
Il faut au moins négocier que l'employeur vous règle tout de suite : le solde de tout compte (CP restants + indemnités de licenciement) et qu'il vous délivre tout de suite l'attestation Assedic en indiquant comme date de fin de contrat de travail : la date de licenciement (et non la date théorique de fin de préavis)
S'il n'est pas d'accord, il vous remettra les documents qu'à l'issue du vrais- faux
préavis (que vous ne pouvez effectuer) et pole emploi ne fera pas de versement rétroactif (préavis non payé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...