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Délai envoi facture

nat - 2 août 2010 à 15:54
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 août 2010 à 15:59
Bonjour,

Nous avons fait appel à un professionnel pour faire des travaux qui sont terminés depuis 4 mois. Combien de temps a le professionnel pour nous faire parvenir la facture?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
2 août 2010 à 15:59
Bonjour,

Pas de délai légal je crois... Sauf si vous avez déjà payé !

Sachant qu'il a deux ans pour réclamer son du.
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